activité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble, les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'aménagement

à 17, 77, 79 à 85, 87, 88, 90, 110 à 114, 126, 127, 136 à 138, 140 et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux

octobre 2014, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, confiée au cabinet Syndex ; que la délibération a été annulée par arrêt du 8 avril 2015, lequel

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

En deuxième lieu, l'article R. 1454-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 6° de l'article 14 du décret attaqué, précise que : " Dans les cas visés aux articles R. 1454-13 et R. 1454-14,

Au soutien de ses dernières écritures la société CARTONNERIE MODERNE demande de : Vu les articles 654, 655 et 658 du code procédure civile, Vu l'article L.141-14 du code de commerce, Vu l'article L.

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution

'appel viole par fausse application les articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, ensemble viole l'article 12 du Code de procédure civile; ET ALORS ENFIN QUE l'évolution substantielle

748, 49 € = en tout état de cause : condamner la société au versement d'une somme de 5 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens y compris ceux d'exécution

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-10, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que la demande de renouvellement du bail

, telle que définie par l'article L.145-33 du code de commerce, - fixer en ce cas le loyer provisionnel du, pendant la durée de la procédure, à la somme demandée de 237.600 euros, En tout état de cause

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Chaque éolienne du parc [Adresse 9] II est sensiblement située au Nord d'une éolienne de l'alignement Nord du parc [Localité 9], cette dernière étant elle-même, comme il a été vu supra, au Nord d'une éolienne