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1 851 résultats pour « article L. 228-62 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0330JUD001932402

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

Elles furent toutes rejetées, notamment pour la propre sécurité du requérant malgré un «   dossier favorable   », comme l'expliqua un ancien garde des Sceaux (de 1995 à 1997) dans un article

Source officielle

Page 82 sur 93

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0302DEC000160602

Admin. suprême

2 mars 2006

2 mars 2006

Criminal proceedings were brought in this connection under Article 222   §   1 of the Criminal Code of Russia (“Illegal acquisition, transmission, sale, keeping, transportation and bearing of

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100397_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour présider temporairement la formation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD006680201

Admin. suprême

14 février 2008

14 février 2008

    On 9 June 1999, referring to Article 223 of the Code of Criminal Procedure the applicant requested the District Court to summon two additional witnesses, Ms V. and Ms G.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 du code de procédure civile d'appel, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD005811600

Admin. suprême

27 juillet 2004

27 juillet 2004

Conformément à l’article 229 § 1 du code de procédure pénale, le requérant et sa caisse d’assurance-maladie furent invités à demander des dommages et intérêts dans une procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD000408002

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

En matière de détention, elle note que les dispositions de l’article 5 § 4 de la Convention doivent être considérées comme lex specialis par rapport à celles de l’article   13.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2101282_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1114JUD001347605

Admin. suprême

14 novembre 2017

14 novembre 2017

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (« le NCC ») (la loi n o 4721 du 22 novembre 2001). B.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ce7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

travail ; Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1113DEC004395209

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

    Dans son arrêt, la Cour de cassation précisait que, aux termes de l’article 500 du CPP, lorsque, comme en l’espèce, un accusé acceptait de répondre aux questions, s’il faisait pendant les

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0412REP001786291

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

comme médicaments.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD005341311

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

    L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, sanctionnant le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD003647603

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

    Le 22 août 2005, suite à la modification des dispositions du code de procédure civile régissant la compétence matérielle des tribunaux, la Haute Cour de cassation et de justice renvoya l'affaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD001653817

Admin. suprême

20 mars 2018

20 mars 2018

309, 311 et 312 du code pénal (CP) combinés avec l’article 220 §   6 du même code, d’avoir tenté de renverser l’ordre constitutionnel, la Grande Assemblée nationale de Turquie et le gouvernement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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