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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0330JUD001932402
30 mars 2009
Elles furent toutes rejetées, notamment pour la propre sécurité du requérant malgré un « dossier favorable », comme l'expliqua un ancien garde des Sceaux (de 1995 à 1997) dans un article
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0302DEC000160602
2 mars 2006
Criminal proceedings were brought in this connection under Article 222 § 1 of the Criminal Code of Russia (“Illegal acquisition, transmission, sale, keeping, transportation and bearing of
1ère Chambre
DTA_2100397_20230710
10 juillet 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour présider temporairement la formation
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD006680201
14 février 2008
On 9 June 1999, referring to Article 223 of the Code of Criminal Procedure the applicant requested the District Court to summon two additional witnesses, Ms V. and Ms G.
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f3
18 avril 2024
700 du code de procédure civile d'appel, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins
66235ac7aec0e60008fe98f5
700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD005811600
27 juillet 2004
Conformément à l’article 229 § 1 du code de procédure pénale, le requérant et sa caisse d’assurance-maladie furent invités à demander des dommages et intérêts dans une procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD000408002
8 novembre 2005
En matière de détention, elle note que les dispositions de l’article 5 § 4 de la Convention doivent être considérées comme lex specialis par rapport à celles de l’article 13.
CH 3 JU
DTA_2101282_20230307
7 mars 2023
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
ECLI:CE:ECHR:2017:1114JUD001347605
14 novembre 2017
La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (« le NCC ») (la loi n o 4721 du 22 novembre 2001). B.
Ch. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce7
16 octobre 2025
travail ; Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Vu l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1113DEC004395209
13 novembre 2014
Dans son arrêt, la Cour de cassation précisait que, aux termes de l’article 500 du CPP, lorsque, comme en l’espèce, un accusé acceptait de répondre aux questions, s’il faisait pendant les
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0412REP001786291
12 avril 1995
comme médicaments.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844
28 juin 2023
132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.
ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD005341311
8 juillet 2014
L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, sanctionnant le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD003647603
7 février 2008
Le 22 août 2005, suite à la modification des dispositions du code de procédure civile régissant la compétence matérielle des tribunaux, la Haute Cour de cassation et de justice renvoya l'affaire
ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD001653817
20 mars 2018
309, 311 et 312 du code pénal (CP) combinés avec l’article 220 § 6 du même code, d’avoir tenté de renverser l’ordre constitutionnel, la Grande Assemblée nationale de Turquie et le gouvernement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.