l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

-265-337 ; 2°) de condamner la commune de Montpellier à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-265-337 ; 2°) de condamner la commune de Montpellier à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 264-4 et L. 263-6 du d Code du travail, 40-42 du décret du

1709 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 2 du contrat énumérait les matériels, objet de la location inclus dans la définition des produits informatiques de l'article

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'opérateur d'un pari à cote fixe ne percevrait pas une rémunération au sens du 2° de l'article 261 E du code général des impôts.

d'une publication incomplète : Considérant qu'aux termes de l'article L. 261 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1975 "les rapports entre les caisses

l'article 130 du traité instituant la Communauté européenne puis l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de remettre en cause la légalité de celle-ci devant les juridictions

L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail : 7.

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

du Code civil ; - condamner Mme Z... à payer à son époux, la somme de 2. 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ; - fixer 1a part contributive de Mme Z... à

; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure

taux du versement de transport est plus élevé ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2000) a accueilli le recours de la société ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme

[Y] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 237 et suivants, 242 et suivants, 266, 1382, 267, 270 et suivants du Code Civil et 1361 du Code de Procédure Civile, Recevoir Monsieur [

et 266, situé 3 rue Saint-Antoine sur le territoire de cette commune.

DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Grayan-et-l'Hôpital est rejetée.

Aux termes de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins