AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8999ba5988459c4e2e7
28 juin 1967
28 juin 1967
L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DU DECRET 61100 DU 25 JANVIER 1961, VIOLATION DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE COMMERCE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officiellePage 82 sur 712
1ère Chambre
63c79b05da31367c908eb52d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielle