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14 240 résultats pour « article L. 463-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2e7

Cassation

28 juin 1967

28 juin 1967

L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DU DECRET 61100 DU 25 JANVIER 1961, VIOLATION DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE COMMERCE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle

Page 82 sur 712

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CA

1ère Chambre

63c79b05da31367c908eb52d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0ad88cdc6046d476ef1ba

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00947

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

L. 464-2, I, alinéa 4 du code de commerce, qui soumet les contrevenants aux dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles à une sanction différenciée selon qu'il s'agit d'une entreprise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01418

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'il ne prive

Source officielle
TCOM

Audience publique PC du jeudi

69a8ba79cdc6046d4788b9e1

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'absence de motif légitime et en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y aura lieu de constater la caducité de l'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire du 28/10/2025.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa06fecdc6046d47a79341

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201494

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Predetec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Predetec à payer à la société Avitech la somme de 3 000 euros

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CA

3ème chambre

678b43a7c6ad78dd9cf0d3f6

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

R. 153-3 du code de commerce, - dit que la totalité des frais de la mesure d'instruction sont à la charge de la SAS Oteis, requérante, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

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TCOM

Chambre 2-6

69d8383fcdc6046d47b3f1f9

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Désigne la SELARL [T] [X] et [U] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

MERCREDI

69fc5988cdc6046d47e7baa7

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 4 février 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

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TCOM

MERCREDI

69c33df8cdc6046d47d6412b

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 631-15 du code de commerce, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré, Par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dcb42d41c0a3fc6eca8b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

R. 46l-9 et R. 461-10 du Code de la sécurité sociale de': -Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de BAYONNE le 3 mars 2023 en ce qu'il a rejeté la demande d'inopposabilité de la décision

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00881_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374751

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01199

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°) ALORS QU'au regard de l'article L .462-7 du code de commerce qui instaure un régime de prescription de dix ans entre

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fda97eda1e5dc2830fb80ee

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

Vu ses conclusions en date du 27 février 2019 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 31 et 32 du CPC, Vu les dispositions de l'article L. 110-4 du Code commerce,

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