1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

code civil, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-25 du Code pénal, 2, 3, 203 et 480-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 480-1 à L. 480-4, le code général des collectivités territoriales et le code des relations entre le public et

En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 480-1 à L. 480-4, le code général des collectivités territoriales et le code des relations entre le public et

B et elle aurait donc dû être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le maire était tenu de faire usage de ses pouvoirs de police de l'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - l'abri érigé par M.

sur l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minière et de leurs unions régionales ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article 481 du code de procédure civile

L'article 480-5 du Code de l'urbanisme, dont ils se prévalent, ne constitue pas le fondement juridique de l'action en démolition ; celle-ci se fonde sur l'illégalité de la construction et sur les articles

2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, et le principe ci-dessus rappelé. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du

de la violation des articles L. 422-2, L. 441-2, L. 480-1, L. 480-4, R. 422-2, R. 422-3 et R. 441-3 du Code de l'urbanisme 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; d'autre part, que relèvent des règles d'urbanisme toutes celles qui, concernant l'utilisation du sol, notamment la localisation

461 et 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des motifs du jugement du 10 décembre 2012 que le montant total des préjudices

L. 480-1 alinéa 4, du Code de l'urbanisme, des articles 385, 429 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 480-13 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : a) le propriétaire