4 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'ordonnance rendue par le juge-commissaire constatant l'existence

opposer l'autorité de la chose jugée, faute d'identité de cause, la cour d'appel a violé les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. »

le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi

; "1 ) alors que la mesure de démolition prononcée, sur le fondement de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, à la charge du prévenu déclaré coupable d'exécution de travaux de construction non

, 485 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 427

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 421-4, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, R. 421-9 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, de l'arrêté du 3 mars 1949 concernant la

A... et autres, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les Nos 56 479, 56 480, 56 481 et 56 482 présentent à juger les mêmes

H... de sa demande tenant qu'il soit fait application des dispositions du code de commerce, et particulièrement de ses articles L 481-1, L 482-2 et L 483-3 à l'égard de la CNRSI ; AUX MOTIFS QU'au sixième

26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

L. 480-2 du code de l'urbanisme 4.

cadastrées n° AE 453, AE 483, AE 482, AE 481.

L. 241-3, 4°, et L. 241-3, alinéa 3 et 7, du code de commerce, 2, 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

486 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte pas la signature du président de la cour d'appel ; "alors qu'aux termes de l'article 486 du code de procédure pénale, l'arrêt

ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-4 du Code pénal, L. 460-1, L. 480-12 du Code

L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures

700 du code de procédure civile.