Y..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R 517-7 du Code du travail et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

R.1454-28 du code du travail, et sur ce qui pourrait excéder la limite maximum de 9 mois de salaire prévue par l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 515 du code de procédure civile.

L. 212-1, R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

(Val-de-Marne), 2 / Le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

R. 516-1 du code du travail que la règle de l'unicité de l'instance ne joue que lorsque le fondement des prétentions est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes

, s'analysait en une demande de provision à laquelle il ne pouvait être fait droit que sur le fondement de l'article R. 516-31 alinéa 2 du Code du travail, à la condition que l'existence de l'obligation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Z... en qualité de second président et second vice-président suppléants, en violation de l'article R. 515-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article R.

Code de procédure civile et, par fausse application, R. 517-4 du Code du travail ; 3 / que la demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse impliquait la requalification

Y..., la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 516-3 et R. 516-4 et suivants du Code du travail ; 2 ) que, d'autre part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que le changement d'affectation de Mme Y..

DE L'ARTICLE R.515-4 DU CODE DU TRAVAIL ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES R. 516-30 A R. 516-35 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS A L'ORGANISATION DU REFERE PRUD'HOMAL EDICTENT DES REGLES DE PROCEDURE

d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une

X... était toujours en arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la

932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail en ajoutant aux textes une condition qu'ils ne comportent pas ; 2 ) que dès lors que les actes d'appel étaient "signés" comme

514 du code de procédure civile.

L. 121-1, L. 122-4, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la mise à disposition du véhicule constituait un avantage en nature résultant d'un