article L.332-1 du Code de la consommation *Vu l'article 2302 du Code civil, *Vu l'article 1343-5 du Code civil, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées au débat et la

[B] [F] a saisi la juridiction pour obtenir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile : - à titre principal, la suspension de l'exécution provisoire du jugement entrepris, - à titre subsidiaire

ET D'INDUSTRIE DU DOUBS une fraction des cotisations à l'impôt sur les sociétés à concurrence de ces montants, qui s'élèvent à 12 048 F pour 1976, 16 156 F pour 1977 et 22 513 F pour 1978 ; Article 1er

L. 122-12 du code du travail, alors que ces sommes n'avaient aucun lien avec la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-12 et L. 122-14-3 du code du

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 371141 le 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

L 624-9 du code de commerce.

872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 441-10 du code de commerce Recevoir la société M& AP CONSULTING en ses demandes, Y faisant droit,

31 et 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces annexées au débat, * Débouter la BANQUE POPULAIRE

1147 et 1382 du code civil et le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ; 4°/ qu'en vertu de l'article R. 512 78 du code de l'environnement, les obligations de réhabilitation

517 du Code de Procédure Civile.

Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal de commerce, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, a : - Dit qu'il convenait de rectifier le jugement prononcé le 12 octobre 2022, en modifiant

514-3 et 521 du code de procédure civile.

A. 123-80-1 du code de commerce.

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Après avoir

de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.

MOTIFS DE LA DECISION La demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

12 rue de la gare, à Avon ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Avon une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thonon-les-Bains