Q   : Je ne comprends pas, comment avez-vous pu être menacé chez vous en mars comme vous le disiez si par ailleurs vous étiez caché dans le désert   ?

Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement

    L’article L. 12 ‑ 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile («   CESEDA   ») dispose   : «   (...)

The applicant invokes Article 6 § 1 and Article 14 of the Convention as well as Article 1 of Protocol No. 1.     THE LAW 1.

toute partie succombant à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, en ce compris des référés, d’appel et frais d’expertise

et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

[U] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte des articles L. 622-22, alinéa 1er, et R. 622-24 du code de commerce, rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, que le jugement qui

293 du code civil et de l’article 15 § 5 de la loi n o 876/1979 et non sur la base du taux légal de 6   % applicable à l’État.

du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Hervé K... : la somme de 55 513 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, . M.

L’article 514-1 du même Code précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Les articles pertinents de la loi n o 23/1969 se lisaient comme suit   : Article 20 «   Le courrier, les livres, les journaux et les magazines dont le contenu est considéré par le directeur de

Sur l’exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

C F de la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce du Havre en ce qu'il a : . au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, vu l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation, .

  » L'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction initiale issue du décret n o 89-511 du 20 juillet 1989, disposait que   : «   Hors les matières où le pourvoi