1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

[K] une faute sans rapport avec sa gestion de la société débitrice, a violé l'article L. 651-2 du code du commerce ; Et aux motifs que « La Selafa MJA reproche à Monsieur [K] de ne pas avoir réduit

L. 651-4 du code de commerce ».

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 681, 170 ET SUIVANTS, 382, 384, 388, 512, 518, 657 ET SUIVANTS, 593 ET 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : Attendu que Monsieur [A] [M] a commis des faits réprimés par les articles L 653-1, L 653-3, L 653-4, et L 653-11 du code de commerce ; Attendu que la commission

; qu'ainsi, la cour d'appel, en relevant, pour retenir la compétence du tribunal de commerce, que l'article L. 721 3 du code de commerce donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Couverture L... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

L. 654-15 et R. 653-3 du code de commerce et 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Au visa des articles 524, 528, 538, 656, 700, 902 et 908 du code de procédure civile, elle réplique que : - le procès-verbal de signification du jugement du tribunal de commerce rendu le 3 octobre 2023

[O] [T] demande à la cour, au visa des articles 5, 455 et 458 du code de procédure civile, de l'article 455 et 458 alinéa 1 du code de procédure civile et de l'article L. 653-1 du code de commerce, de

de PONTOISE qui, sur saisine d'office et suivant assignation du 19 avril 2007, a prononcé à son encontre par application des articles L. 625- 8 et 10 du Code de commerce, devenus les articles L. 653-

L'article L.653-8 du Code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Par conclusions en réponse du 22 juin 2023, les appelantes demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 543 et suivants du code de procédure civile, et spécialement l'article 552 du

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° B 524 659 877 (Maître Anouck TEBOUL-FARTOUKH, avocat au barreau de Marseille) C / Société ENGIE S.A.

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5§6, L653-5 5e, L653-3 1 3e, L653-8 al3 du Code de Commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [A] [O] [M] [B].