L.654-8 du même code.

L 145-33 et L 145-34 du Code de Commerce et les articles R.145-3 et suivants du même code, Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société demanderesse.

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [T] [G] n'a pas comparu.

L. 621-37, L. 621-38, L. 621-64 L. 621-65, du Code de commerce, 1136, 1147 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur et

L. 654-2, 3° du code de commerce ; 2°/ que seul caractérise le délit de banqueroute par détournement d'actif du débiteur, le fait, pour le dirigeant de la personne morale débitrice, de s'octroyer

En conséquence, Vu les articles 1329, 1335 du code civil Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles L 622-2, R 622-20 et l'alinéa 1 de l'article L641-3 du code de commerce Prononcer

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17 / 01 / 2008 * * * N° RG : 06 / 04607 Ordonnance rendue le 24 Mai 2006 par le juge-commissaire du tribunal de Commerce de LILLE

septembre 2009 la délégation totale de l'autorité parentale sur Mathias à sa soeur, Raphaëlle X..., en application de l'article 377 du code civil. / … Raphaëlle X... établit qu'au terme de ses études

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL PM FLEURS [Adresse 3] Activité

2302 du Code civil, Vu les articles L. 626-11, L. 622-28, L. 622-29 et L. 650-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 212-1 et L. 333-2 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22

659 du NCPC ; Monsieur Stéphane X... ... 76360 BARENTIN N'ayant pas constitué avoué bien que régulièrement assignée par acte d'huissier en date du 13 Avril 2005, PV article 659 du NCPC COMPOSITION DE

du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de

AFFAIRE 2025005470 JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 ENTRE : La Société VECTEUR PLUS, SAS dont le siège social est [Adresse 1].

de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les

654 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, et après avoir notamment analysé ceux invoqués par M.

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, sauf exception, les sanctions prévues par l'article L.1235-3 du même code ne sont pas applicables aux licenciements