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64 349 résultats pour « article L.114-1 du code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bfd5d2ded2ab7c8537f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

pas les dommages subis par les tiers comme Madame [C] [D] ; - en application des dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances, rien n’empêche la SCI CARDUCCI d’assigner son assureur PNO en

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd996f4c19ba788c6c85076

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

alinéa 1er et 9 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 237 et 238 du Code de Procédure Civile, Vu le principe d'Estoppel, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article L.114-1 du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ff8d4867d306cbaf2e5

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

L-141-1 du code des assurances; SUR CE Considérant que le 1er février 2005, monsieur et madame [J] dans le cadre du prêt de 38 200 euros qui leur avait été consenti par la Société Générale, ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3df

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Subsidiairement, elle oppose la prescription biennale de l'article 114-1 du Code des assurances ainsi que la nullité du contrat pour erreur excusable sur le fondement de l'article 1110 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200984

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L. 112-1 du code des assurances relatif aux conditions de conclusion du contrat d'assurance prévoit que "l'assurance peut être contractée pour le compte d'une personne déterminée" ou "pour le compte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200994

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L. 112-1 du code des assurance relatif aux conditions de conclusion du contrat d'assurance prévoit que "l'assurance peut être contractée pour le compte d'une personne déterminée" ou "pour le compte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200980

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L. 112-1 du code des assurance relatif aux conditions de conclusion du contrat d'assurance prévoit que "l'assurance peut être contractée pour le compte d'une personne déterminée" ou "pour le compte de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9b0174959f9a4ff5cf7b7

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Le dossier est aujourd'hui clos car il est frappé de la prescription biennale prévue par l'article L 114-1 du code des assurances depuis le 3 décembre 2009' (pièce SPGI n° 3) ; Il est fait grief à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300559

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

L 114-1 du Code des Assurances, l'assignation en responsabilité et en dommages et intérêts délivrée à l'assuré par l'acquéreur n'a pas fait courir au profit du premier un second délai biennal lui permettant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0da5ca6d8d0f8ef69e7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

au visa de l'article L.114-1 du code des assurances, des articles 1792 et 1240 du Code civil et des règles « Nemo auditur » et « Nul ne plaide pas procureur » ; ' [à titre principal] ; ' confirmer le

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae4f25437b69df75b8c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION sur la fin de non recevoir au motif de la prescription Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0ce4c25a97f0381f4b24

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Il résulte des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances que lorsque l'assureur se prévaut d'une fausse déclaration du risque, le délai commence à courir à compter du jour où il a eu connaissance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

62bfe0bc413a8b69b32bf1bc

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La MAF indique qu'elle est également fondée à opposer la prescription biennale aux acquéreurs sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

62bfe0bc413a8b69b32bf1ba

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La MAF indique qu'elle est également fondée à opposer la prescription biennale aux acquéreurs sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances.

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TJ

REFERES 2ème Section

697adc12cdc6046d470cd3d0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1792-4-1 du Code civil énonce que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée

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CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856db

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

E. au motif que le contrat d'assurance devait recevoir application, d'avoir considéré qu'elle n'avait pas demandé réparation auprès de son assureur et enfin de lui avoir opposé l'article L 114-1 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301035

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L. 114-1 du Code des Assurances que l'irrecevabilité de l'action ; de même, l'ensemble des défenderesses sont fondées à opposer aujourd'hui à la SIMSH l'irrecevabilité d'une action prescrite depuis 3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899c2

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

à effet du 9 novembre 1999, de l'article L. 114-1 du Code des Assurances, de l'article 1315 du Code Civil ; A titre principal, la Cour jugera que le sinistre est antérieur à la prise d'effet du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d385

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Michel B... : 400 € chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686611de957d68b57534e360

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la garantie de l'assureur Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Vu l'article L. 114-1 du code des assurances, Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la fin de

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