dispositions, - rejet des demandes des 87 appelants, - condamnation in solidum de ces derniers à leur verser une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du code des assurances autorise l'exclusion de garantie, en matière de responsabilité du fait

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article L.121-12 du code des assurances dispose que "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

L 123-1du code de la sécurité sociale au lieu de l'article L 122-1 du même code concernant le pouvoir général de représentation détenu par Madame [N] [H] agissant en qualité de Directrice de la caisse

Maaf) -statuer ce que de droit sur les dépens ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

1240 du code civil, Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions du règlement de copropriété applicable, Vu le jugement du tribunal de police de Paris du 21 juin

[NN] [T] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.

388, 520, 710, 711, 591, 593, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-2 et suivants du code pénal, L. 8234-1, L. 8231-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 9 mai 2023, la Maf, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L. 124-3, L. 121-12 du code des assurances

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 412-18 du code du travail ; 3 / qu'au surplus, si la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail à raison de faits qu'il reproche à son

Vu le jugement en date du 24 septembre 2019, Vu les dispositions des articles : - L.124-1 et L.243-2 du Code des assurances, - L.221-18 et L.221-5 du Code de la consommation, - 1231-1 et 1217

-La situation relève du cumul d'assurances, est régie par l'article L.121-4 du code des assurances.

proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la société DREAM RIVIERA PROMOTIONS à verser à la SCI BLB France, propriétaire du lot n°126 une somme de 700 euros sur le fondement de article