MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée : Au terme de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée

L'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L 1242-4(...)

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

les articles 1353 du code civil et Lp 3215-1, A 3215-1, A 3215-2 du code du travail de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 14.

: En vertu de l'article L.1243-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu notamment avec l'accord amiable des parties.

K..., épouse G..., au visa de des articles 1240 et 1241 du code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet l965 aux fins : "-qu'il soit jugé que Madame W...

articles 1792, 1792-1 2°, et 1147 (dans sa rédaction ancienne applicable aux faits de la cause) du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces, À titre principal, - Débouter

de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 1240 et suivants du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - condamner la SCI du [Adresse 3] au paiement de la somme

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.

les articles 497, 498, 500 et 500-1 du code de procédure pénale. » 9.

L 1242-1 (L 122-1 alinéa 1 ancien) du Code du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

ALORS QU'il résulte des articles L.1242-3, L.1245-1, L.5134-41 et L.5134-47 du Code du travail que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser

MOTIFS : Sur la requalification de la relation contractuelle : Il résulte des dispositions des articles, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-12, L. 1242-13, et L. 1245-1 que le contrat de

1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que pour démontrer

la somme de 20.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail.

L'URSSAF réplique, qu'en application de l'article L.3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, le jour de repos octroyé étant par principe