30, 50 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, 373, 3 du Code civil, 227-3, alinéa 1 et 2, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 136 du Code de commerce et l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Le mécanisme compensatoire est prévu et organisé par l'article 1347-1 du code civil, aux termes duquel : « La compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles

16 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, de : '- juger recevable et bien fondée les demandes de la société Roissy Craft House, à titre principal - infirmer l'ordonnance de référé

les articles L. 134-1, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce; 2/ ALORS QUE les rapports entre l'agent commercial et le mandant étant régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque

civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Maître [X], ès qualité, sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L641-9 du Code de commerce, 1101 et suivants, 1302, 1347

L. 133-6 du code de commerce pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par

décennale de l'article L.110-4 du Code du commerce ; qu'en l'espèce, M.

-4, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil : - dire et juger que M.

- Dit bien fondée la demande de la société [5] de condamner la société [13] à lui verser l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.134-12 du code de commerce ; - Condamné la société [13] à payer

L. 134-7, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, qu'il réclamait par ailleurs un extrait des comptes des clients figurant sur le relevé de consommation de septembre 2002 ; que par la suite, la fusion

L. 134-7 du code de commerce et la somme de 459 336,08 euros à titre d'indemnité en application de l'article L. 134-12 du même code, alors « que les dispositions du droit interne relatives aux agents

Le Tribunal fédéral a confirmé que la prescription décennale de l’article 127 du CO, comme celle de l’article 60, alinéa 1, du CO, courait indépendamment de la connaissance par le créancier de l’existence

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant condamné M.

Pour s'opposer au moyen de nullité des licenciements, l'employeur soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs

Par conclusions développées à la barre, la société [W] TRADE SRL in liquidazione giudiziale demande au tribunal de : Vu les articles L. 134-12, L. 134-13 et L. 134-16 du code de commerce, Condamner la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 134-7 et R. 134-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 134-6 du même code