1347 et suivants du code civil et 1348 alinéa 1 du code civil, de : '- déclarer recevable l'appel de la société So Fra Ba mais mal fondé - débouter la société So Fra Ba de toutes ses demandes, - confirmer

130 du décret du 31 juillet 1992 par refus d'application et l'article 131 de ce même décret par fausse application.

L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du prêt, des articles 328 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1324 et suivants

C..., épouse Rey et Mme Angélique C..., épouse Y..., venant aux droits de Mme Monique C..., décédée ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Il en résulte que l'astreinte a commencé à courir à compter du 17 janvier 2011.

En application de l'article L. 632-1 du code de commerce, sont notamment nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations

Par conclusions du 5 novembre 2020, fondées sur les articles L.132-4 et suivants, L.133-1 et suivants et L.133-8 du code de commerce, sur les articles L.121-12 et suivant du code des assurances, ainsi

L. 133-6 du Code de commerce.

L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.

L'étude de Me [P], notaire à [Localité 13] était désignée comme séquestre de cette somme. 3.

et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ que M.

civil, vu l'article L. 642-12 du code de commerce, (

Par jugement du 17 décembre 2021, la société Nestadio capital a été placée en liquidation judiciaire et la société Erwan Flatres, désignée comme liquidateur judiciaire.

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.