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173 405 résultats pour « article L.141-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00618_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

L. 142-1 du code de l’environnement et qu’elle a reçu comme les autres parties, une notification du jugement, conformément à l’article 4 du jugement attaqué ; - elle justifie d’un intérêt à agir dès

Source officielle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450111.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89987cdc6046d47bc63c7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

68f1d7527ffb526292dd6f14

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 18 janvier 2024 et soutenues oralement à l'audience, Mme [F] demande à la cour de : En application des dispositions des articles L 141-1 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100664

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, violant ainsi les articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162e0791120e9a89a34a5ec

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

L 141-1 du Code des Assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201701

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 et suivants du code de la sécurité sociale sans avoir égard aux dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00588

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

. 141-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 711-20 du même code, - l'annulation par le jugement rendu le 15 novembre 2007 de l'expertise du Docteur H..., - l'annulation de celle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203646_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300257

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

L 142-4 du code rural et de la pêche maritime ; que le processus d'attribution est gouverné par les dispositions de l'article R 142-1 al. 1er du code rural qui dans sa rédaction issue du décret n 2000

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001494_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; étant agréée au sens des dispositions des articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement, elles ont intérêt pour agir compte tenu de leur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6879499164dcbd881bec9299

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Mme [C] [X] a sollicité le recours à la procédure d’expertise prévue à l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, laquelle a été réalisée le 22 mars 2021 par le docteur [S], dont les conclusions

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c2567d0bfda47c90075f80

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 141-1, R. 141-1, 2 et 24 du code de la sécurité sociale pour établir en l'état des 3 audiométries communiquées s'il présente une hyperacousie de perception répondant au tableau 42 des maladies professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859fd

Appel

25 avril 2001

25 avril 2001

Maladie qui, après l'expertise technique prévue à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale retient une date de reprise d'activité pour un salarié après un arrêt maladie, et la réclamation d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200091

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction applicable au litige, le second, dans sa rédaction

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162d33370d46c7f95e826ff

Appel

30 janvier 2012

30 janvier 2012

L.143-2, L.143-3, L.143-8, L.143-14, R.141-1, R.142-1, R.142-3 et R.343-3 du code rural, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable leur demande d'annulation de la décision

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680331a5168408c19df97e35

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

-1, I, du code de la sécurité sociale qui sera effectuée conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du même code ; Fixe comme suit la mission de l'expert : - prendre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300099

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Elle est ainsi motivée (article L. 143-3 du code rural).

Source officielle
CA

3ème chambre

68f1cd7f2f77035fb0bf7eb8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300167

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

L 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code, ALORS ENFIN QU'en tout état de cause à cet égard, à supposer même qu'une telle action pût être dirigée contre les

Source officielle