AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00618_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 142-1 du code de l’environnement et qu’elle a reçu comme les autres parties, une notification du jugement, conformément à l’article 4 du jugement attaqué ; - elle justifie d’un intérêt à agir dès
Source officiellePage 82 sur 8671
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450111.20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle