621-66 du Code de Commerce.

  » Article 437 «   Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, exigeant seulement que la demande de visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête demandée par le

700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 11 septembre 2024, Mme [K] demande à la cour de : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 144 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 51 de la Charte : « 1.

1154 du code civil, condamné Monsieur [Q] [S] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc la somme de 1.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande aux fins d’ordonnance commune formée par l’Inserm Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

sur les dettes garanties ne pourront dépasser le montant des engagements de caution souscrits par eux, ovu l'article L512-3 du Code de commerce, constater que le billet à ordre de 12 000 euros avalisé

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ; ALORS, de cinquième part et subsidiairement, QUE la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si,

1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer à 83 143, 56 €€ le montant de la récompense due par M.

A cet effet, il faudra retenir que la convention collective applicable résulte directement de la mise en oeuvre de l'article L 2261-14 du même code (anc L 132-8 al7) permettant la mise en oeuvre d'une

L. 450-4 du code de commerce, et ce dans le cadre d’une enquête ouverte pour des faits d’entente illicite prohibés par les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité de Rome, qui auraient été

    L’article 75 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, se lisait comme suit   : «   Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle

X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.