Le 1er octobre 2010, Mme X... a assigné son mari en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

[E] pour violation des obligations résultant des dispositions des articles 237 et 238 du code de procédure civile, - débouter les consorts [L] de leurs demandes, - dire et juger que les époux [W]

à 9 heures 30 "la cour d'assises étant composée, comme il a été dit au commencement et les jurés ainsi que les jurés supplémentaires, les mêmes qui ont siégé en audience précédente étant aux côtés de

Vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L 237-24 et 1641-9 du code de commerce ; Monsieur [T] [S], agent général AXA, demande

D’autre part, aux termes de l’article L. 711-3 du code de commerce : « Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, les chambres de commerce et

Aux termes de l'article L. 321-23 du code de commerce, le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions qui, selon le I de l'article L. 321-23-2 du même code, peut infliger une sanction

les champs d'application respectifs de l'article L. 122-7 du code du sport et de l'article L. 233-16 du code de commerce ; que cette décision méconnaît enfin les articles L. 122-2 à L. 122-11 du code du

237 f) du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce citées au point précédent qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du Code de Commerce.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

L 227-6 du Code de Commerce ; qu'aucune délégation n'a été consentie par le P.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office

devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 23/02/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité

procédure civile, des articles L. 661-1 à L. 661-3 du code de commerce, de l'article R. 662-1 du code de commerce, de l'article L. 626-28 du code de commerce, de : -Déclarer recevable et bien fondé l'appel

des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce.

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.