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101 755 résultats pour « article L.241-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507177_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 241-9 de ce code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205804_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203322_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205767_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203388_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110967_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403290_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110257_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109701_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102721_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2104164_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108826_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108929_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109875_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2111261_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2100187_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508908_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401483_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206593_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308180_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

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