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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202255_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de l'article UC11-4 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200507_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105010_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201894_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01741_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

R. 431-5 et R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - la décision du 3 mars 2021 est intervenue en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme dès lors que Mme A... ne justifie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404964_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202824_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2103151_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - le dossier est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-4, R. 431-5, R. 431-8, et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103059_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506036_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable, en application des dispositions des articles R. 414-3 et R. 414-4 du code de justice administrative relatives à la transmission des requêtes par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506030_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506032_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409800_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202579_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande du permis de construire est insuffisant au regard du 1° et du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et de l'article R. 431-9 du même

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301700_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A ce titre, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme dispose que : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00822_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes enfin de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202653_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En deuxième lieu, d'une part, selon l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303159_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200957_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203585_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R. 431-4 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnait les articles 3.1, 3.2, 3.3, 4, 5.2 du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie.

Source officielle

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