L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.

sociales mis en recouvrement en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail. 7.

Il est mentionné dans cette notification qu'en application de l'article R. 621-21 du code de commerce, l'ordonnance pouvait faire l'objet d'un recours dans les 10 jours suivant sa notification par déclaration

des parcelles 621, 623 et 370 destinées aux places de stationnement.

à l'AGS l'astreinte, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts légaux, Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

L. 1233-58, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, ensemble l'article L. 622-17 du code de commerce ; 6°/ qu'il résulte de l'arrêté du ministère du travail et de la participation en date du 23

En l'espèce, le jugement contesté ne relève pas des décisions visées à l'article R. 661-1 du code de commerce.

*1DE/06/40/46/62* Copies : -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [E] [I] -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [P] -M.

Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 8.

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369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

Elle fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, la société Set Partner aurait pu la mettre en demeure de poursuivre le contrat ce qui aurait conduit à sa

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