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MISSIONNE Maître, [D], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

624 du code de procédure civile.

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R. 624-5 du code de commerce, à peine de forclusion.

623, 624 et 625 du code de procédure civile.

sur la contestation de ces créances et a invité les parties à mieux se pourvoir en saisissant la juridiction compétente dans le délai d’un mois, en application de l’article R. 624-5 du code de commerce

lorsque les parties n'ont pas saisi la juridiction compétente dans le délai imparti par l'article R. 624-5 du code de commerce ; qu'en admettant la créance de la Direction générale des finances publiques