du Code de Commerce).

Emeric VELLIET DHOTEL, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

/ qu'en vertu des dispositions de l'article 34 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 814-3 du code de commerce, la Caisse de garantie instituée par ce texte est tenue de s'assurer

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

INVEST (SARL) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que les dépens, y compris ceux exposés à l'occasion du

de 36.000 et non de 50.400 , comme l'avait retenu l'expert judiciaire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire tiré de l'application de la prescription, la Cour d'appel a derechef violé l'article

Il en déduit que la demande ne pourra qu'être rejetée comme irrecevable au vu de l'article 1116 du code civil.

456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

suit en application de l'article L.626-21 du code de commerce : […] Désigne Monsieur [X] [E] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil, à savoir :

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

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L'article L 145-34 alinéas 1er et 4 du même code quant à lui dispose: 'A moins d'une modification des facteurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 , le taux de variation du loyer applicable

30 du nouveau Code de procédure civile, 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 815 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi

802, 813 et 814 du Code civil ; Attendu que le curateur à succession vacante n'est tenu, comme l'héritier sous bénéfice d'inventaire, des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des

1.1 et suivants et 7 et suivants de ladite Convention, ensemble l'article 3 du code civil ; 2 / que la société Gewete faisait valoir les dispositions de l'article 7 de la Convention de Vienne selon