MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu En vertu de l’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis

par Monsieur [I] sous les numéros 22 et 24, débouter Monsieur [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [I] à verser à la Fédération APAJH / Foyer [9

L133-4 du code de la sécurité sociale,Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CPAM aux dépens.

demandée à la somme de 9 905,22 euros correspondant à 6 mois de salaire.

L'article L132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice

L. 133-6 I du code monétaire et financier, l'opération de paiement doit être autorisée par le titulaire du compte ; que les articles L. 133-18 alinéa 1, L133-23 alinéas 1 et 2 et L 133-24 du code monétaire

Il résulte des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est une mesure comminatoire qui doit permettre l'exécution des décisions de justice.

L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 22 avril 2025, la SCCV [Localité 9] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31, 122 et 789 du Code de

par ces articles.

Par conclusions récapitulatives déposées le 17 février 2012 prises au visa des articles L145-9 et suivants du code de commerce, la S. I.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

[U] dans la limite de 6 mois par application de l'article L1235-4 du code du travail.

Par jugement contradictoire en date du 8 juin 2021, le tribunal judiciaire de Foix a : - vu les articles 815 et suivants, l'article 843 et l'article 970 du code civil, - vu les articles L.132-12 et

X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.

SUR CE : L'article L125-5 du code de l'environnement prévoit : « I-Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,

Par acte du 13 juin 2025, la SCI [Adresse 9] [Adresse 6] Candale a fait assigner M. [C] [Z] et M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.