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2 267 résultats pour « article L218-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6349008763d497adffda4354

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la saisie attribution Aux termes de l'article L211-1 du code de procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en

Source officielle

Page 82 sur 114

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TJ

TPX VER JCP REFERES

69761b1bcdc6046d47a97264

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501797_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67ed8cd7da9e15c5131fe3e8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence d'attribution du juge de l’exécution Selon l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, dans sa version applicable au présent litige, le juge de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

662b43e2fe25450008314a7c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[H], et non à son épouse de sorte qu'il ne saurait être reproché à Mme [H] de ne pas avoir respecté la procédure de recours préalable de l'article L281 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7a6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

Appel

11 février 2021

11 février 2021

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L213'6 et L213-4 du code de l'urbanisme la dernière modification du POS de la commune de [Localité 18] soit le 21

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a419f939ca6242d050

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l’article 1992 du Code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbec5cdc6046d47c29485

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article R.442-3 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’à peine de nullité, la demande présentée en application de l’article R.442-2, outre les mentions prévues à l’article 57 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d89364cdc6046d47bbe34b

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'affaire a fait l'objet d'un avis d'orientation en circuit court, conformément à l'article 905 du code de procédure civile, et fixée à plaider à l'audience du 22 mai 2024, reportée au 19 juin 2024 en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e11b

Appel

26 février 2010

26 février 2010

X... conclut à la nullité de l'appel en déniant toute capacité à agir à la banque Espirito Santo et de Vénétie au motif que si un établissement de crédit peut, en application de l'article L214-46 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862235d4f3fc56380b054

Appel

25 août 2022

25 août 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162ec246c9bddc8258475b7

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f14

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

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TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0903cdc6046d475a5a3e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ailleurs, le contrat de bail rappelle les dispositions de l’article L210-6 alinéa 2 du code de commerce : « Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance

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TJ

Jex

68e011bd74e929a9d8f9ea26

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68f1d5b10b565ec7590f7b33

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dominique GILLES, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd3203d264c49abdf22174

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Le 22 juillet 2016, la société IPSOS OBSERVER a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

67536aa16456959dfb7146da

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I ) Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 21 février 2024 L’article L211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que tout créancier muni d'un titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd3203d264c49abdf22173

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Le 22 juillet 2016, la société IPSOS OBSERVER a interjeté appel de cette décision.

Source officielle