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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb71a1
4 avril 2024
Il demande réparation sur le fondement de l'article L121- 2 du code des procédures civiles d'exécution et L213-6 du COJ.
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Pôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
Au [Adresse 4], M.
Chambre 4
67c75e390c6b8b177da18cc1
8 janvier 2025
L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
Sur la demande de nullité de la saisie-attribution, elle rappelle qu'en application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est seul compétent pour statuer sur
Pôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a5
11 avril 2013
Philippe KLEIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE SCP [N] titulaire d'un office notarial, pris en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité
Chambre 3 A
659f95b53328fa00087a2502
8 janvier 2024
Le mandataire-liquidateur a, selon décision du 4 juin 2019, été autorisé à vendre l'immeuble de l'intéressée.
67c75e300c6b8b177da18bc2
du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
L'article 4 stipule que la monitrice-le moniteur s'engage à réserver au concessionnaire une exclusivité totale et s'interdit de représenter d'autres sociétés et l'article 5 points 2, 3, 4 et 6 indique
Chambre 4-3
69d8a4dfcdc6046d47bd6766
9 avril 2026
L'article L.1251-7 du code du travail ajoute : « Outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir : 1° Lorsque
Jex
65b7f831858823c56e0cb107
19 janvier 2024
Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02174
14 décembre 2015
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur les irrégularités liées aux votes par correspondance : aux termes de l'article L2314-23 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement
660f9502a40f8b0008cb75f7
Par jugement contradictoire du 16 juin 2022, la juridiction de l'expropriation de la Seine-Saint-Denis a : 'fixé en application des articles L313-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, le bien étant soumis
Pôle 2 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efba
19 octobre 2016
1843-4 du code civil M.
67c75e330c6b8b177da18c1c
5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e1
17 janvier 2023
maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4 à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié
JEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de préciser que les demandes tendant à “constater”, “dire et juger” et “donner acte” constituent des moyens et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure
6780b940b10ab0632f704af2
9 janvier 2025
avoir déposé ses écritures dans le délai de 3 mois imposé par l'article R.311-26 du code de l'expropriation.
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
Sur le cantonnement de la saisie L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire permet au juge de l’exécution de faire les comptes entre les parties et de la créance (2e Civ., 23 juin 2011, pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02153
27 septembre 2017
En effet, que ce soit en vue des élections des délégués du personnel (article L2314-10) ou des représentants du personnel au comité d'entreprise (article L 2324-12), le législateur a réservé la possibilité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201239
4 octobre 2018
Z..., rendu nécessaire par l'atteinte portée à sa réputation et son image d'artiste par la plainte et l'information menée pendant 4 ans, et permettant le rétablissement de l'image de l'artiste telle qu'elle