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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
65a7810d8121050008662d4d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032e7ddd91f8d5be02fe1e0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
* Mme [X] sollicite également le versement d'une somme de 20'000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement des articles L 1222-1 et L4121-1 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fada7603bf88a188494d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[D] à 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.
Source officielle8ème chambre
6719e4f05857dd64cbdaa4ae
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Selon l'article 1650 du Code civil, l'acheteur est tenu « de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».
Source officielleSécurité sociale
60326ea38dde3fa31d390f93
30 janvier 2018
30 janvier 2018
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleJCP
69d6ad60cdc6046d478fb005
1 avril 2026
1 avril 2026
des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges, lequel est demeuré infructueux pendant une durée de deux mois.
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer
Source officielle11ème civ. S2
686453930bb2f8a66ca686d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
Le 16 juillet 2008, la DDASS transmettait au procureur de la République un arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 notifié aux époux X...le 23 janvier 2007, interdisant l'habitation du lot no21 édifié sur
Source officielle1ère Chambre
69675a9dcdc6046d473cc42b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Une nouvelle livraison de 600 emballages était réalisée le 16 décembre 2021. 6 factures étaient établies entre le 20 janvier et le 16 décembre 2021.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d24cdc6046d4754adfc
28 mai 2026
28 mai 2026
Réponse de la cour En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des
Source officielle2ème Chambre
64549f4beedb07d0f818616d
2 mai 2023
2 mai 2023
[W] [Y] ont été délivrés par chacun des époux par acte d'huissier à l'EARL La Fontaine le 16 octobre 2019.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201180
11 juillet 2013
11 juillet 2013
L 431 -1-1 a et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8) - les dépenses d'expertise technique (article L 442-8) - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c99413110008238635
19 avril 2024
19 avril 2024
Par requête reçue le 16 décembre 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck afin de faire constater que sa démission s'analysait en une prise d'acte de rupture produisant les effets
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abcc9bcdc6046d47ced3fc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu l'article 9, 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce Vu les pièces du dossier, CONDAMNE Monsieur [I] [B
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e744
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301194
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L. 411-30-III, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 411-30 du code rural et de
Source officielleJCP
6a174ad5cdc6046d4726d0fa
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion d’[Z] [H] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code
Source officiellePage 82 sur 158