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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 885 résultats pour « article L511-31 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est abrogé.
Article 1
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, les mots : "services extérieurs" sont remplacés par les mots : "services déconcentrés".
Article 10
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 89-194 du 31 mars 1989 et n° 89-634 du 8 septembre 1989.
L'arrêté du 31 mai 1997 fixant les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière est abrogé.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables lorsque le premier emploi salarié a été occupé après le 31 mars 1976.
Article 13
L221-31, Art. L221-32-2
Article 7
Les coefficients mentionnés à l'article 27 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
La campagne d'importation pour la mesure "aide à l'importation d'animaux vivants" est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
Article 6
Les coefficients mentionnés à l'article 26 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Article 20
Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :
La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2014.
Article Annexe B
En vigueur au 31 août 2017 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'organisation judiciaire : Art. Tableau IV-I
LEGIARTI000022378946
Les pilotes titulaires des qualifications actuelles doivent faire apposer sur leur licence les qualifications nouvelles avant le 31 décembre 1988.
Article Annexe C
En vigueur au 31 décembre 2017 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'organisation judiciaire : Art. Tableau IV-I
Article 49
I. - Pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 :
Article L192-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 19
Pour l'application du I de l'article L. 165-1 à Mayotte, les mots : "31 décembre 2014" sont remplacés par les mots : "28 août 2018".
Article D31-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 36
Les ajustements du montant ou des conditions du prêt prévues au a de l'article L. 31-10-7 que peut prévoir l'offre de prêt sont alternativement :
Les habilitations actuellement en vigueur pour la mise en œuvre du stage collectif de formation de 21 heures sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2025.
Article R162-50-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 63
-Le conseil stratégique mentionné au III de l'article L. 162-31-1 est dénommé : " conseil stratégique de l'innovation en santé ".
Article Annexe V
L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2005.
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