AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb48e0cdc6046d475da718
21 avril 2026
21 avril 2026
L644-2 alinéa 1 du code de commerce ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile
Source officiellePage 82 sur 203
Procédures Collectives
69db4c75cdc6046d47f5cc95
20 janvier 2025
20 janvier 2025
mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Source officielle