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2 447 résultats pour « article R3211-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

63d22aa49b3c8605deec2071

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la recevabilité de l'appel de Mme [B] [P] [D] L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai

Source officielle

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CA

Chambre des étrangers-JLD

63577c8921f86b05a77f6e77

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons

Source officielle
CA

Attributions PP

69eafc4acdc6046d47571521

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il convient de constater, conformément à l'article 400 du code de procédure civile, ce désistement et le dessaisissement de la juridiction.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

67f8b4efb12b01e97e03d865

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 10 Avril 2025 concernant l'affaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235475

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8811d88ba22ff74f9975

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155879

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
CA

1re chambre civile

64eedcc6bb2c32d969d3534b

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[V] : En application des articles du code de la santé publique dont les articles: Article R3211-12: 'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183420

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

Source officielle
CA

HO-recours JLD

63c256950bfda47c90076045

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ordonnance N° 5 N° RG 23/00009 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVMP Juge des libertés et de la détention d'ALES 21 décembre 2022 [N] [B] C/ CENTRE HOSPITALIER [2] ARS OCCITANIE - PREFET

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e89303f271a402af33b852

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Adresse 5] [Localité 8] EPSM DE [7] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparants, ni représentés MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d9e

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

SUR CE L'appel est formé dans le délai légal de 10 jours prévu à l'article R3211-18 du code de la santé publique. Il est recevable en la forme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163138

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677edf08b01eea4cf01a726e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

02 janvier 2025, reçu au greffe le 02 janvier 2025, concernant madame [P] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

63c8ef36dc5b777c909930b9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Hospitalisation sous contrainte 18 janvier 2023 Dossier N° N° RG 23/00003 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INKR Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

62db90041d0e74effb5c094f

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Hospitalisation sous contrainte 22 juillet 2022 Dossier N° N° RG 22/00034 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IISJ Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

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CA

Recours Hospitalisation

650bdfcebeee0f8318b978c6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67082a4289f19e8c50fa41aa

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le patient a ensuite été transféré au CHU de [Localité 5] le 11 septembre.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f880ad88ba22ff74f98b0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vice-Président adjoint juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8813d88ba22ff74f99fa

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle