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2 217 résultats pour « article r362 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63a2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 13 mars 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f70e2901d10fa366c2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d20d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

de la vente (article R322-21), et il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée.

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6971410ccdc6046d4729bdf4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Source officielle
TJ

VENTES

66fd99cf38de0398b51ab853

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c6ccdc6046d475a9522

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la mise à prix  L’'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La mise à prix est fixée par le créancier poursuivant.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a012cdc6046d47ee5a5d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L.722-2 du code de la consommation en lieu et place de l'article L.733-16 du même code.

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fed7bcdc6046d4708fdac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68ca8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 17 octobre 2018, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3606

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02580cdc6046d470729c0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd84df5b5c7d10ca6852

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 29 mars 2018, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475102fc178212f863ff

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd183cb57ca282107ff69a

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

R 322-25 du code de l'exécution ; -rappelé que conformément aux disposions de l'article R322-20 du code des procédures civiles d'exécution ,la présence décision autorisant la vente amiable suspend

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dee0926af9fd1f80968fa1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1361 du Code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du Code de procédure civile sont

Source officielle
CA

18e Chambre

60360444363848695e3fc579

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

faire l'objet des mesures prévues à l'article 18 de la présente convention.

Source officielle
TJ

JCP

6983a991cdc6046d47ee094d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66964128f5112d8edd057b0b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article L.311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

Source officielle

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