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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63a2
2 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 13 mars 2021, les actions en paiement engagées devant
Ventes
68e558f70e2901d10fa366c2
7 octobre 2025
En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d20d
23 janvier 2023
de la vente (article R322-21), et il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée.
PPP CREDIT JCP
6971410ccdc6046d4729bdf4
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
VENTES
66fd99cf38de0398b51ab853
5 juillet 2024
En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie
JUGE DE L'EXECUTION
6a0e0c6ccdc6046d475a9522
20 mai 2026
Sur la mise à prix L’'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La mise à prix est fixée par le créancier poursuivant.
1ère Chambre
69f1a012cdc6046d47ee5a5d
28 avril 2026
L.722-2 du code de la consommation en lieu et place de l'article L.733-16 du même code.
BSM JCP
696fed7bcdc6046d4708fdac
8 janvier 2026
En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.
3ème chambre civile
678976c5428384b762e68ca8
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 17 octobre 2018, les actions en paiement engagées devant
Chambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3606
3 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire
TPX SGL JCP FOND
69d02580cdc6046d470729c0
2 avril 2026
L’article L. 341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour
TPX VER JCP FOND
6786bd84df5b5c7d10ca6852
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 29 mars 2018, les actions en paiement engagées devant
Contentieux général Proxi
67f0475102fc178212f863ff
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation
16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
R 322-25 du code de l'exécution ; -rappelé que conformément aux disposions de l'article R322-20 du code des procédures civiles d'exécution ,la présence décision autorisant la vente amiable suspend
68dee0926af9fd1f80968fa1
2 octobre 2025
L'article 1361 du Code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du Code de procédure civile sont
18e Chambre
60360444363848695e3fc579
8 janvier 2016
faire l'objet des mesures prévues à l'article 18 de la présente convention.
JCP
6983a991cdc6046d47ee094d
7 janvier 2026
L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles
Chambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
PPP Contentieux général
66964128f5112d8edd057b0b
9 juillet 2024
L'article L.311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent
6706c3e4f1d01e3c86eef230
4 octobre 2024
Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation
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