Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Pays-Bas [GC], n o 46410/99, CEDH 2006‑XII, Note d’information 90 ), étaient en premier lieu destinés à faciliter l’application de l’article   8 par les juridictions internes dans les affaires d’expulsion

[Z] [W] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour des comptes, dans la mesure indiquée à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Toutefois, le cahier des charges en litige définit les " obligations fondamentales " en son article XII, selon trois catégories qui recouvrent les " constructions vétustes ou insalubres ", " les constructions

Aux termes de l'article 64 du même règlement : " 1.

novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, que, par la même ordonnance, un juge-commissaire et un liquidateur ont été nommés en application de l'article

by Article 13 of the Convention?

She further complains under Article 13 in relation to Article 8 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 that she had no effective domestic remedy for the alleged violations of her rights.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 2.     Le requérant se plaint également de la violation des articles 1, 22 et 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

as a whole, including the trial stage, must meet the requirements of Article 3.

Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

  3 de la Convention sans possibilité d’y remédier de manière effective (article   13).

D E C I D E : Article 1 : La requête de Mme C est rejetée.

Madame [N] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L'article 94 de la loi n° du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose : " () XIX () B. - Les articles 33-5, 72, 75-1 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont applicables

Il s’ensuit que les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation de l’article 1 du Protocole n o 1.

The applicant relies on Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.