ou d'exhaussement du sol, exécution de travaux non conformes au POS et exploitation d'installation de stockage de déchets inertes sans autorisation ; qu'après avoir fait exécuter une mesure d'expertise

106 du Code rural, 46 IV de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, R. 38-8 du Code pénal, ensemble l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1906 par lequel le préfet du Tarn et Garonne a soumis à autorisation

Pour limiter le champ des annulations et cancellations résultant de l'absence de prestation de serment de l'interprète aux seules cotes D 129 et D 130/2, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'y a pas d'autre

d'illégalité de l'arrêté ministériel du 20 mars 1970 soulevée par X... et Philippe Y... en l'absence de demande du préfet afin de voir inscrire le département de l'Allier sur la liste de ceux où devront

Y... n'ait communiqué à la société Sogessur ni la copie complète du procès-verbal d'accident, ni la liste exhaustive des ayants droit de la victime est indifférent et ne permet pas une autre analyse ;

de procédure fondée sur l'absence au dossier de la lettre du ministre du budget saisissant la Commission des infractions fiscales ; " aux motifs adoptés que les énonciations figurant à l'avis rendu

Selon le troisième de ces textes, l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne est refusée si les droits d'un tiers de bonne foi

Cette créance n'a pas été remboursée à ce jour, malgré plusieurs mises en demeure adressées à Monsieur [A] [C], lequel, tout en reconnaissant l'existence de cette dette, en demande la grâce exceptionnelle

pour compléter la formation de la 11ème chambre ; "alors que l'absence d'indication de la date à laquelle l'un des conseillers a été délégué par le Premier Président pour compléter la formation de jugement

articles L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / que le licenciement prononcé dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire en exécution

ALVAREZ Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 juin 1993, qui, pour recels de vols, après avoir rejeté les exceptions de nullité, les a condamnés, le premier à

aide rédactrice du service, Mme X..., l'une pouvant remplacer l'autre dans tel ou tel dossier sans qu'elles aient eu l'une ou l'autre l'exclusivité sur un dossier particulier, le contact direct avec la

rogatoire le 3 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Lyon (il faut lire par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny) ; "aux motifs que sur l'absence

[X] une procédure de redressement judiciaire à l'issue de laquelle un plan de redressement a été arrêté par jugement du 11 juillet 2017, toujours en cours d'exécution.

dues ; que cet établissement de crédit a assigné en paiement les cautions ; que celles-ci ont opposé à cette demande la faute commise par le Crédit médical de France, lui reprochant d'avoir financé un autre

intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en rejetant le jeu de l'exception

partie, s'agissant de l'insuffisance du chiffre d'affaires réalisé, les juges du fond ne peuvent faire peser sur le seul salarié le risque de la preuve en l'absence de preuve rapportée par le salarié

de nullité de la procédure douanière, qui peut être soulevée en tout état de la procédure ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les

notamment, au détriment des sociétés qu'il gérait et essentiellement du groupe Smoby ; que le contrôle judiciaire auquel il est soumis est assorti des obligations suivantes : ne pas sortir sans autorisation

Pour rejeter la demande de la salariée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que la demande n'apparaît pas motivée. 16.