Sans, demeurant ..., 2 / de la société Estancarbonne auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 117, 31800 Estancarbon, défendeurs à la cassation ; La société Estancarbonne auto

Robert Y..., ès qualités de mandataire de la société Delta-Stahl, demeurant Carl Z... X... 26, ...

en vente de fond de commerce, est seul applicable ''aux représentants de commerce, sauf dans le cas où une autre convention collective liant l'entreprise comporterait des dispositions plus favorables

Z..., en qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la société GAEC de la Bruère, 2°/ à la société GAEC de la Bruère, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est

Le 27 février 2004, Maître [J] [P] a sollicité une seconde autorisation de licencier [D] [L], qui lui a été accordée par l'inspecteur du travail le 16 avril 2004, autorisation confirmée par le Ministre

Ils soutiennent que la décision de résilier les contrats des courtiers-mandataires leur faisant perdre leur qualité, elle devait être approuvée par les autres associés, cette décision ne pouvant être prise

nullité du contrat souscrit par Kamel Y... à effet du 2 février 2002 pour le véhicule Audi immatriculé 266 ADT 51, doit être rejetée ; "1- alors que l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre

[R] et [E], courtiers-mandataires limitrophes, courant mai 2012, d'étendre leur secteur en concluant un contrat d'un autre type, précisément sur le secteur de la société Syjalain.

que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications ; que le défaut de réponse dans

conventions, son intention de ne pas conclure de nouveaux contrats ; qu'après négociation, la société Honda a conclu deux nouveaux contrats à durée indéterminée, l'un avec la société Dimer à Reims et l'autre

de la société Lesieur, ainsi que le mandataire d'autres acquéreurs, ont constaté la présence d'une odeur de produits chimiques ; que, selon les conclusions d'une expertise judiciaire, parmi les cuves

En 2007, elle a été omise de la liste nationale des mandataires judiciaires et a prêté serment en qualité d'administrateur judiciaire.

W... au mandataire judiciaire, que ce dernier était le mandataire du débiteur en liquidation judiciaire et ne pouvait être considéré comme un tiers, quand le liquidateur judiciaire, investi, sur mandat

de l'inspecteur du travail l'autorisation préalable de le licencier, peu important que l'acte de cession ne fasse pas mention de ce mandat et que le salarié n'en ait pas fait état auprès d'elle, a légalement

la production de la chaleur à Bondy (SMPDC : le syndicat) a creusé deux puits aux fins d'exploitation des ressources géothermiques ; qu'il a souscrit, le 8 février 1995, une convention de garantie auprès

vue de l'élection au conseil de prud'hommes de Bordeaux, a saisi, les 4 et 28 novembre 2002, un tribunal d'instance d'une contestation, en raison de l'usurpation prétendue du sigle CIDUNATI, déposé auprès

syndical n'était pas joint à la déclaration d'appel ; alors, d'autre part, que le juge devait vérifier si au jour où le mandataire a formé appel, ou tout au moins avant l'expiration du délai d'appel

du plan, puis d'administrateur judiciaire de la société Yoopala services, 3°/ La société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire

À défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non-salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement.

[L] et les sociétés Mapad à indemniser le mandataire de la perte de chance de réaliser la cession projetée, aux seuls motifs que le mandant avait rappelé au mandataire le périmètre de la cession envisagée