Bernard, B...

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° P 19-14.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

X..., en possession d'un passeport de la République populaire de Chine, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle par une décision du ministère de l'intérieur du 5

pièces de la procédure, que l'autorisation d'entrer sur le territoire lui ayant été refusée, Mlle X..., en possession d'un passeport de la République populaire de Chine, a été maintenue dans la zone d'attente

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Georges X... a été déclaré coupable de complicité de l'escroquerie reprochée à Micheline B.

B... ont été commis après juin 2002, lorsque M.

B... se prévalaient et produisaient le courrier de la MSA du 3 janvier 2011 adressé à M.

B...

Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° E 16-11.660 R É P U B

B... n'était pas établi, motif pris que M.

B... à la société Deslandes. 5.

M. et Mme B..., M. Y..., M.

A... et Mme B... ; que le 21 janvier 1999, M.

rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BLANC, Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

mémoire ampliatif comportant 3 moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 14 janvier 1999, le président du tribunal de grande instance de Bayonne a, en vertu de l'article L. 16 B

observations de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

B..., en conséquence, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que si les experts désignés par le tribunal donnent des indications divergentes sur