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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d77

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Qu'aux termes de son bulletin de salaire du mois d'août 2009, il restait dû à la salariée 12, 5 jours de congés payés, soit une somme de 749, 93 ¿.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d83

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Qu'aux termes de son bulletin de salaire du mois d'août 2009, il restait dû à la salariée 12, 5 jours de congés payés, soit une somme de 716, 62 ¿.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d90

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Qu'aux termes de son bulletin de salaire du mois d'août 2009, il restait dû à la salariée 12, 5 jours de congés payés, soit une somme de 716, 62 ¿.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2d5

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

de salaire du mois de mai 2005 fait apparaître qu'il avait été absent les 4, 6 et 17 mai ; que ce même bulletin de salaire fait ressortir un salaire brut mensuel de 1.154,21 €, soit un salaire mensuel

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418bd8

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

conclusions selon lesquelles Mme X... avait été engagée en octobre 1998, que son contrat de travail visait l'application de la loi du 12 juillet 1992 et les décisions de l'assemblée départementale, que ses bulletins

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137027f49a37ec714db4

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La demande formée par Mme [R] au titre du remboursement des cotisations versées à ce titre doit être en revanche rejetée, les bulletins de salaire des mois d'octobre, novembre et décembre 2020 n'étant

Source officielle
CC

soc

613722aecd58014677400057

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

X... avait travaillé dès le 22 juin 1992, et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé un rappel de salaire, des dommages-intérêts, une indemnité compensatrice de congés payés et à lui remettre un bulletin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d8f

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Qu'aux termes de son bulletin de salaire du mois d'août 2009, il restait dû à la salariée 12, 5 jours de congés payés, soit une somme de 716, 62 ¿.

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161d2

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

mensuel moyen de 738 euros, Mme X... produit des bulletins de salaires d'août 1996 à janvier 1997 ; que, toutefois, le contrat d'embauche daté du 19 août 1996 mentionne qu'il s'agit d'un travail saisonnier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00232

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

a eu connaissance de ses droits lorsque l'employeur n'a pas respecté l'obligation de l'informer du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit par un document annexé au bulletin de salaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b86123db6632de31760

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de salaire des responsables administratifs depuis 2016, les bulletins de salaire des salariés au coefficient 100 depuis 2014.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162602d8672d229b88162f2

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Par ailleurs, Madame [C] [I] établit que, pour son salaire du mois de janvier 2009, elle a perçu un chèque de 1 234 €, tandis que son bulletin de salaire ne mentionne qu'une somme de 1 187,82 € en net

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00194

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

dit qu'il n'est pas nécessaire d'établir un nouveau bulletin de salaire pour juin 2011.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0dfec25a97f0381f512e

Appel

1 juillet 2013

1 juillet 2013

Par ailleurs, la revendication se fonde non sur le salaire perçu mais sur la présentation des bulletins de salaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210689

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, de l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé d'émettre de nouveaux bulletins de salaire conformes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.131-4 du code

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e048

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

des six derniers mois ; que la cour d'appel qui a calculé au vu des bulletins de salaires fournis, le salaire des six derniers mois et fixé l'indemnité de licenciement à une somme supérieure au salaire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007810033

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

X... a reçu copie de ses bulletins de salaire d'octobre 1984 à mars 1985 ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f31c5

Cassation

21 mai 1991

21 mai 1991

et n'a été licenciée de son poste de vendeuse-décoratrice que le 13 octobre 1983, a produit son contrat de travail, des bulletins de salaire et des lettres de licenciement et a ainsi démontré sa qualité

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407089

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu que le jugement attaqué a débouté les époux X... de leurs demandes en délivrance de bulletins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10346

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

de salaire concernant Mme [J] ; que la société Pole net transmettait le 30 juin 2011 à la société Multiservices 06 lesdits bulletins de salaire comme le mentionne un courrier recommandé daté du 18 juillet

Source officielle

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