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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d77
2 décembre 2013
Qu'aux termes de son bulletin de salaire du mois d'août 2009, il restait dû à la salariée 12, 5 jours de congés payés, soit une somme de 749, 93 ¿.
6253cca8bd3db21cbdd90d83
Qu'aux termes de son bulletin de salaire du mois d'août 2009, il restait dû à la salariée 12, 5 jours de congés payés, soit une somme de 716, 62 ¿.
6253cca9bd3db21cbdd90d90
6253ca7fbd3db21cbdd8b2d5
2 juin 2008
de salaire du mois de mai 2005 fait apparaître qu'il avait été absent les 4, 6 et 17 mai ; que ce même bulletin de salaire fait ressortir un salaire brut mensuel de 1.154,21 €, soit un salaire mensuel
soc
613724d5cd58014677418bd8
15 novembre 2006
conclusions selon lesquelles Mme X... avait été engagée en octobre 1998, que son contrat de travail visait l'application de la loi du 12 juillet 1992 et les décisions de l'assemblée départementale, que ses bulletins
Chambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714db4
2 juillet 2025
La demande formée par Mme [R] au titre du remboursement des cotisations versées à ce titre doit être en revanche rejetée, les bulletins de salaire des mois d'octobre, novembre et décembre 2020 n'étant
613722aecd58014677400057
5 juin 1996
X... avait travaillé dès le 22 juin 1992, et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé un rappel de salaire, des dommages-intérêts, une indemnité compensatrice de congés payés et à lui remettre un bulletin
6253cca9bd3db21cbdd90d8f
civ2
61372483cd580146774161d2
8 février 2006
mensuel moyen de 738 euros, Mme X... produit des bulletins de salaires d'août 1996 à janvier 1997 ; que, toutefois, le contrat d'embauche daté du 19 août 1996 mentionne qu'il s'agit d'un travail saisonnier
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00232
13 février 2013
a eu connaissance de ses droits lorsque l'employeur n'a pas respecté l'obligation de l'informer du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit par un document annexé au bulletin de salaire
Chambre Sociale
68709b86123db6632de31760
10 juillet 2025
de salaire des responsables administratifs depuis 2016, les bulletins de salaire des salariés au coefficient 100 depuis 2014.
6162602d8672d229b88162f2
10 septembre 2013
Par ailleurs, Madame [C] [I] établit que, pour son salaire du mois de janvier 2009, elle a perçu un chèque de 1 234 €, tandis que son bulletin de salaire ne mentionne qu'une somme de 1 187,82 € en net
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00194
28 janvier 2016
dit qu'il n'est pas nécessaire d'établir un nouveau bulletin de salaire pour juin 2011.
CHAMBRE SOCIALE A
615e0dfec25a97f0381f512e
1 juillet 2013
Par ailleurs, la revendication se fonde non sur le salaire perçu mais sur la présentation des bulletins de salaire.
ECLI:FR:CCASS:2022:C210689
27 octobre 2022
, de l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé d'émettre de nouveaux bulletins de salaire conformes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.131-4 du code
613723c7cd5801467740e048
17 juillet 2001
des six derniers mois ; que la cour d'appel qui a calculé au vu des bulletins de salaires fournis, le salaire des six derniers mois et fixé l'indemnité de licenciement à une somme supérieure au salaire
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007810033
3 mars 1993
X... a reçu copie de ses bulletins de salaire d'octobre 1984 à mars 1985 ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif
6137215ccd580146773f31c5
21 mai 1991
et n'a été licenciée de son poste de vendeuse-décoratrice que le 13 octobre 1983, a produit son contrat de travail, des bulletins de salaire et des lettres de licenciement et a ainsi démontré sa qualité
61372339cd58014677407089
13 janvier 1999
nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu que le jugement attaqué a débouté les époux X... de leurs demandes en délivrance de bulletins
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10346
6 avril 2016
de salaire concernant Mme [J] ; que la société Pole net transmettait le 30 juin 2011 à la société Multiservices 06 lesdits bulletins de salaire comme le mentionne un courrier recommandé daté du 18 juillet
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