de cesser toute participation à une entreprise dont l'activité serait susceptible de faire concurrence à la société CECF, et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière des dommages-intérêts, alors,

à son passif exigible dont le montant est déclaré à 205 976 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 103 928 euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 150 euros,

face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter

X... a exploité, sous l'enseigne "Chez Floride", un fonds de commerce de marchand ambulant pour la vente de vêtements de récupération, matières textiles, vieux matériaux et cartons ; qu'il a cédé son fonds

[D] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que la cessation d'activité ne constitue un motif

fonctionnement, la culpabilité de Jacques X... retenue par le tribunal doit être confirmée ; que les faits, poursuivis dans la prévention d'origine sous la qualification d'abus de biens sociaux, sont

fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la répétition du surplus de rémunération versé au salarié en considération de son statut d'intervenant libéral, alors, selon le moyen, que

Faits et procédure 1.

cesser même en présence d'une contestation sérieuse.

La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

En l'absence de trésorerie suffisante pour faire face à ses charges d'exploitation la SARL JEAN-CLAUDE TIXIER se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son

face à son passif exigible avec son actif disponible ; Que l'état de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique B2 BAT, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil

générale par la SCI dont il était associé ; qu'il apparaît ainsi que l'acte reproché n'est pas un acte imputable à Y... en la qualité de dirigeant de fait de la SARL Il Padrino, retenu à son encontre

Pour la détermination du prix des actions achetées à la suite d'une cessation d'activité, il est fait application du règlement interne ». 3. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[T] (l'allocataire) une décision d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. 2.

Faits et procédure 1.

C'est seulement si l'URSSAF avait commis une erreur manifeste d'appréciation qu'un tel trouble serait susceptible de devoir faire l'objet d'une mesure de cessation ordonnée

Nitya, en qualité de VRP exclusif ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 21 janvier au 20 avril 1997 ; que les 6 et 21 mars 1997, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à son