Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge

d'extorsion de fonds n'a pas été démontrée ; que les faits ne paraissent susceptibles, par ailleurs, de revêtir une autre qualification pénale à l'égard de quiconque" ; "alors que le juge d'instruction

payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, de première part, que la simple vigilance demandée à l'aide soignante affectée à la garde de nuit devait résulter de la qualification

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que ces motifs énoncés fixent les termes du litige ; que si le juge peut reprendre sous une autre qualification

d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le candidat a une expérience professionnelle récente et ne justifie pas, à ce jour, d'une formation et de travaux scientifiques suffisants au regard des qualifications

le jugement du 31 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 26 février 1982 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a refusé de reconnaître la qualification

Michel Rancoule, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand délégué au tribunal de grande instance de Riom, ""- Mme Catherine Chappe, vice-président chargé de l'instruction

la convention du 26 janvier 1978 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la convention du 26 janvier 1978 était à tout le moins ambiguë, rendant ainsi nécessaire une opération d'interprétation pour qualifier

(que) sur le fond, ... le prévenu conclut à sa relaxe au motif que l'entreprise avait un comptable et un commissaire aux comptes chargé de surveiller les comptes, que ce dernier n'a pas fait usage de son

entre les parties ; qu'ainsi la Cour, qui a retenu que Mme X... n'a pas rapporté la preuve qu'elle se trouvait dans un lien de subordination vis-à-vis de la société SLDC, a opéré un renversement de la charge

de licenciement ; que c'est en conséquence en violation des textes susvisés que l'arrêt attaqué a qualifié de licenciement la fin des relations entre l'employeur et l'assistante maternelle ; 3 / que

de la caisse régionale d'assurance maladie de classer pour l'année 1989, sous le numéro de risque 5560-0 correspondant à la rubrique "entreprise générale de bâtiment", quelques uns de ses salariés qualifiés

de la caisse régionale d'assurance maladie de classer pour l'année 1990, sous le numéro de risque 5560-0 correspondant à la rubrique "entreprise générale de bâtiment", quelques uns de ses salariés qualifiés

" aux motifs, sur la régularité de l'ordonnance de renvoi, que par application de l'article 184 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel indique la qualification

société Mosellane automobile, concessionnaire de la marque Peugeot, réunissait plusieurs établissements; que la nouvelle affectation dans un des garages du même groupe ne pouvait s'analyser en un changement

Z..., ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de 24 jours, faits pouvant recevoir la qualification de tentative d'homicide volontaire ; que cette condamnation n'est pas prescrite, tant au

selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., victime d'un accident du travail le 14 février 1990, a demandé que son arrêt de travail, intervenu à compter du 5 septembre 1990, soit pris en charge

alors, selon le moyen, 1 / que la volonté exprimée tant du statut des relations collectives, chapitre 6, article 1er, paragraphes 1 et 2, que de l'accord cadre du 24 mars 1986, est de faire que le changement

Par ordonnance du 15 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M.

examens médicaux de reprise les 19 septembre et 4 octobre 2010, à l'issue desquels le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste mais apte à un poste administratif sans manutention, ni port de charge