À défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

Il eut été facile si tel avait été le cas d'ajouter une clause définissant ce droit et ses modalités. Or l'acte de vente du 29 février 1984 précise que "M.

*** FAITS ET PROCEDURE Une assemblée générale ayant décidé de retirer du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier [Adresse 10] des clauses

Il est par ailleurs destinataire des taxes foncières sur les biens indivis sis à [Localité 27].

Z... invoquera alors la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de don manuel qu'il opposera à son épouse. Il cherche ensuite à définir des accords avec son épouse.

familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé le divorce des époux et a notamment : - donné acte aux parties de leur accord sur: - le maintien en indivision des deux biens indivis

PARIS 8 représentée par son gestionnaire, la SAS CABINET PG LANCE et CIE dont le siège est 11 rue Portalis - 75008 PARIS ayant son siège au 11 rue Portalis - 75008 PARIS Représentée par Me Arnaud CLAUDE

* en ce qui concerne les remboursements de crédits à la consommation Il ne s'agit pas ici d'un passif indivis puisque le seul bien indivis a été vendu et que le passif y afférent, à savoir le crédit

dire qu'elle a effectivement renoncé à son droit de demander l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, puisque, dans son assignation en licitation partage, elle n'a envisagé de clause

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Claudie et Michel X... sont décédés respectivement les 14 juillet 2006 et 10 décembre 2008.

Claude B..., demeurant à Aureilhan (Hautes-Pyrénées), ..., 6°/ de M.

JCS/ MCM DEMANDE RELATIVE A GESTION DE BIENS INDIVIS Grosse délivrée à Me BRU SERVANTIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 26 NOVEMBRE 2015 --- = =

de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la clause

opposer à la victime aucune autre exclusion, convenue ou non, de la couverture différente de celles qui figurent dans l'article précédent ; il ne pourra, en particulier, pas le faire pour ce qui est des clauses

Attendu qu'Henri A... est décédé, le 13 octobre 1974, laissant pour lui succéder, d'une part, les trois fils de son premier mariage, Claude, Jacques et Jean, lequel est décédé depuis en laissant ses deux

Didier X... et Claude Y... ont mené vie commune dans l'appartement de ce dernier, décédé en 1994 ; qu'en 1997, M.

X..., la SCI Suger et la SCI Calmor ont consenti, en leur qualité de propriétaires indivis, un bail d'une durée de vingt trois mois du 1er avril 2003 au 28 février 2005 portant sur des locaux à usage commercial

Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, entendue en son rapport GREFFIER : Madame Béatrice FOURNIER, lors des débats, et Madame Marie-Claude

, que ce dernier ne participera pas aux charges communes de la copropriété ni aux charges de syndic ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 22 février 2005 a décidé du retrait de ces deux clauses

Conformément à l'article 11 de la loi du 10 juillet1965, ce MODIFICATIF est par conséquent "réputé partiellement ou totalement, clauses non écrites" Ce Modificatif du 30 mai 1984, stipule pourtant