Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, de la SCP Krivine et Viaud

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 13 avril 1995, qui, pour paiement à des salariés de rémunérations inférieures au salaire minimum interprofessionnel

A et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Office national interprofessionnel des céréales et de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 22/00925 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCSN AFFAIRE : LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

des VRP doit : - être limité à une durée maximale de 2 ans à compter de la rupture, - être limité aux secteurs et aux catégories de clients que le représentant était chargé de visiter au moment de la

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Pôle emploi a déterminé, au sein de douze instances paritaires régionales de cette institution, le nombre de représentants de chaque organisation d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel

[O] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à payer à M.

Ils estiment que l'employeur ne se trouvait dans aucune des exceptions prévues à l'article 15 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 8 décembre 1961 sur les retraites complémentaires tel que

du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants ; Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle

à compter du 1er janvier 2022 par le décret du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance, puis à 1 645,58 euros mensuels à compter du 1er mai 2022 par l'arrêté du 19 avril 2022

APPELANTE Madame Tarcius X... ... 97129 LAMENTIN Non Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maitre Freddy BRILLON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION ANIMALE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION NON DATEE DU CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES S'OPPOSANT

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/01378 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NNPA [H] C/ CIPAV CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE

effet au 31 décembre 1980 ; que le 19 février 1981, il a demandé à la société Gerland le versement de la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale due, selon l'article 17 de l'accord national interprofessionnel

Luis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de l'Association générale interprofessionnelle