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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01459
21 juin 2017
C... a été déclaré coupable des deux infractions ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation
5ème chambre sociale PH
6811b374893ab038bd46600b
29 avril 2025
et le social, que chaque collaborateur ne traite qu'une partie du dossier, comptable ou social, que le cabinet comptait environ 150 dossiers répartis sur quatre collaboratrices, alors que Via Experts
comm
à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes forméesc/M. X
6137250ccd5801467741a8bd
26 juin 2007
contrôle, comprenant, notamment, la société Procom, la SARL Prolig, ultérieurement dénommée Nort'on, la société Proservices, qui fournissait aux deux premières des prestations administratives et comptables
civ1
613723dfcd5801467740f4d9
24 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à partir de 1962, Mme Marie-Thérèse X..., comptable agréé et commissaire aux comptes
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10669
16 septembre 2020
H... ; que, selon la responsable comptable L...
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01678_20221220
20 décembre 2022
reste établie ou recouvrée par l'administration ; les réclamations la concernant étant présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, et l'organisme collecteur agréé
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
A..., expert-comptable au sein du cabinet Eurazur expertise, pour le « représenter au cours des opérations de contrôle diligenté par l’administration fiscale concernant les déclarations fiscales, pour
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186811
10 octobre 2003
Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (...
1ère chambre
DTA_2001621_20221206
6 décembre 2022
, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de
DTA_2201447_20241128
28 novembre 2024
Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée
DTA_2302087_20260113
13 janvier 2026
du 20 février 2023 ; - cette décision met en péril la survie de la société qui a recruté quatre salariés ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et est disproportionnée car la situation comptable
4eme Chambre Section 2
5fd90b5f01ea63a4426b104f
26 juin 2020
[F] a agressé physiquement son collègue à l'issue de sa journée de travail.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201063
13 octobre 2022
de la contribution due par les entreprises assurant, en France, l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement ou inscrites sur la liste des médicaments agréés
ECLI:FR:CCASS:2013:C200924
6 juin 2013
X... a fait assigner l'Association de gestion agréée des chirurgiens dentistes du Bas-Rhin (l'AGA) en responsabilité civile ; qu'un tribunal de grande instance ayant accueilli sa demande, l'AGA a interjeté
2ème chambre
DTA_2102779_20230622
22 juin 2023
En vertu du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique rendu applicable à l'agence de l'eau Loire-Bretagne par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, celle-ci ne peut
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018744512
25 juillet 2007
nomination d'administrateur provisoire ; 6° La radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréés
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02346_20250110
10 janvier 2025
Par une décision du 30 juillet 2019 et sur la base d'un rapport établi par un médecin agréé, l'AP-HM a informé Mme D que l'accident de service du 6 octobre 2017 avec arrêt de travail du 6 octobre 2017
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868764
26 mai 2009
que la société en participation J2C a pour objet l'exploitation, la commercialisation et la gestion des actifs de ces trois sociétés ; que celles-ci ayant toutes trois adhéré à un centre de gestion agréé
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020481621
13 mars 2009
qu'elles avancent par la production de pièces comptables certifiées, et, d'autre part enfin, que l'intérêt général attaché à la prévention des noyades doit prévaloir sur les difficultés financières des
3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
Dès lors, pour ce seul motif, et quand bien même l'association de gestion agrée à laquelle la SC Elevage des Effraies a adhéré a conclu à l'absence d'anomalies et que le comptable de la société a validé
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