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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
69cd6a99cdc6046d47c75e17
1 avril 2026
- Déclarer nul, à défaut inopposable à AXA Banque, l’acte d’aliénation ayant transmis à Mme [H] [Q] la propriété des actions FINANCIERE IMMOBILIERES BORDELAISE, nanties au profit de AXA Banque.
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
2024F00458 - 2024F01216 Société IDEC SANTE SASU anciennement PHARMADEC Société SMA ASSM ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société MMA IARD SA C/ Société AQUITAINE ANALYSES SAS SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650665
23 février 1977
DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL Z... 4 MARS 1971 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 4 MARS 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER A REFUSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007654612
8 octobre 1976
EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF RUE DE LA RIVE A SAINT-POL DE LEON ET D'UN ARRETE DU 13 DECEMBRE 1972 DU PREFET QUI A TRANSFERE CE PERMIS A LA SOCIETE "LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE LA
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007661995
20 mai 1977
DATE DU 27 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625292
9 mai 1990
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-CATHERINE ALSACE LORRAINE, dont le siège social est ... (33200
5 SS
CETAT:CETATEXT000007861115
15 novembre 1995
Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
comm
6079d6469ba5988459c5a899
4 janvier 1965
A ACQUIS, EN 1953, DE A..., UN FONDS DE COMMERCE DE TEINTURERIE AINSI QUE LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE, 4, RUE NICOLAS-CHARLET ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT, PASSE A
soc
6079b0b89ba5988459c4fb95
17 avril 1980
SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE PARISIENNE DE GESTION IMMOBILIERE (SOPAGI) DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QU'ELLE AVAIT
7ème chambre 1ère section
670d6108d1ffbed0eed8e662
15 janvier 2024
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Jacqueline AUSSANT - #E1638 DEFENDERESSES S.N.C. MULTIVEST S.A.
Chambre civile 1-5
66878d1f05d6f7f678d49542
4 juillet 2024
SOCIETE IMMOBILIERE FAMILIALE DE FRANCE C/ S.A.S.
civ3
60794b619ba5988459c42d7d
28 juin 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HOTEL DE FONT-ROMEU CONSTITUEE EN 1953 SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 16 SEPTEMBRE
6079410c9ba5988459c400fd
17 octobre 1972
MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE, A LOUE UN LOCAL LUI APPARTENANT A Y..., A USAGE DE CABINET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES
607941129ba5988459c401d6
28 juin 1972
ET A LA SOCIETE UNION FRANCAISE IMMOBILIERE (UFI) DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE A L'INTERIEUR DU LOTISSEMENT DENOMME VILLA MONTMORENCY A PARIS, UN IMMEUBLE COLLECTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE
607943389ba5988459c41a59
15 janvier 1975
LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1966, RAMBAULT A CEDE A RENAULT LES PARTS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
613720e4cd580146773ef42d
15 février 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 60 ARPENTS, agissant poursuites et diligences en la personne
3ème Chbre Cab A2
66479f7ed9abb6262fe0131c
18 avril 2024
La SAS IMMOBILIERE HOME AND SPACE est le syndic de l'immeuble. Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 31 août 2022.
REFERES CONSTRUCTION
66964187f5112d8edd058ff8
10 juillet 2024
Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.D.C [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la SARL LA CENTRALE IMMOBILIERE DE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée
CETAT:CETATEXT000007619536
1 juin 1983
COMPRIS DANS LE PREMIER DE CES ROLES, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES CREANCES ACQUISES, DES SOMMES ENCAISSEES ET DES CHARGES ENGAGEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
cr
6079a8809ba5988459c4d9a6
20 juin 1963
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS
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