, de sorte qu'elle a indirectement réglé les cotisations correspondant au régime de retraite de base de la sécurité sociale et ne peut en aucun cas être tenue au versement de nouvelles cotisations à la

, le Tribunal a confirmé l'ordonnance ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande présentée par la SOGEI, le jugement retient que "les pièces produites démontrent que le recouvrement des cotisations

RG - N° RG 25/00062 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LE72 Notification à Maître Pascale COMTE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE + parties LRAR+LS + Copie huiss.instrum.

de la procédure, le 12 décembre 2000, jusqu'à la cote D 76 ; que la procédure ayant été mise à la disposition de son avocat dès le 10 avril 2003, et celui-ci en ayant, le 2 juin 2003, obtenu une copie

de la vente de l'immeuble donné à bail rural ne fait pas mention de la nature, du coût et de la date des améliorations apportées par le preneur dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2005), que la caisse des congés

[L], des appels de cotisations aux régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès sur les années 2019-2021, institués en application des articles 644-1 et suivants du code de la sécurité sociale

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il y a contradiction par la cour d'appel à énoncer, d'abord, que les travaux de démolition de l'ancienne aciérie étaient confiés

Conditions financières".

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ryziger, avocat des époux C..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z.

U... a été engagé par la société monégasque Cosmetics Laboratories (la société) dont le siège social est situé à Monaco en qualité de représentant exclusif ; que la société lui a confié la représentation

d'assurance maladie du Val-de-Marne, la somme de 79 688, 75 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que, la SARL X... a été radiée des comptes de l'URSSAF le 31 mars 1990 ; qu'aucune cotisation

un casino à l'enseigne "Casino Carlton club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés

X... a vendu la totalité de ses actions de la société anonyme "Domaine de Château Tillède", en s'engageant envers ses acquéreurs à une garantie de passif mais à la condition que la majoration de passif

Y... au titre de contraintes délivrées pour assurer le recouvrement de cotisations demeurées impayées, a saisi un juge de l'exécution pour obtenir la délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre de M.

sociales, la requête en interprétation est recevable ; que les rémunérations versées aux travailleurs sont assujetties de plein droit au paiement de charges et cotisations sociales, notamment des cotisations

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses N° RG : 14/02436 Copies exécutoires et certifiées

-la condition du respect du caractère obligatoire était dès la rédaction de la loi du 21août 2003 une condition impérative d'exonération ; la circulaire du 30 janvier 2009 en précise les conditions d'application