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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100895
11 septembre 2013
d'AVOIR désigné l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) du Var en qualité de curateur ; AUX MOTIFS QUE « suivant l'article 449 du code civil, "le juge nomme comme curateur ou tuteur le conjoint
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500947_20260202
2 février 2026
D..., et dont le recouvrement est assuré par la contrainte en litige, résultent de la prise en compte de la réalité de la situation de vie maritale de l’intéressé.
4ème Chambre Section 3
66fb910f39036b39a0de8179
25 janvier 2024
Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital visé aux 1° et 2° de l'article 33 est attribué : 1° Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait
ECLI:FR:CCASS:2019:C100047
16 janvier 2019
Y... des mensualités de prêt assumées à titre personnel par ce dernier, l'arrêt rendu le 10 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause
11ème civ. S1
69d578b5cdc6046d47730df4
7 avril 2026
Elle souligne qu’elle est en instance de divorce mais que son conjoint l’aide toujours notamment pour qu’elle puisse se nourrir, qu’il assume intégralement les diverses charges, qu’elle percevra à compter
Conseil
CADA:20121089
22 mars 2012
santé, a pour mission, conformément aux articles R.163-15 et suivants du code de la sécurité sociale, d'émettre un avis sur l'inscription de médicaments sur la liste des médicaments remboursables aux assurés
soc
6079b1bd9ba5988459c53263
25 mars 2003
10 mars 1995 ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui lui avait attribué une pension de réversion, a annulé cette décision, après avoir eu connaissance d'un premier mariage de l'assuré
6079b1049ba5988459c51028
21 janvier 1987
survivant, aux motifs essentiels que si le caractère définitif de l'indemnisation allouée à l'assuré, s'oppose à toute action en révision, il ne fait pas obstacle au versement à son profit d'une rente
607943379ba5988459c419e9
4 mars 1975
A ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE, MAIS ENCORE QUE LE DEVELOPPEMENT DE SA DEFENSE (A) ETE REGULIEREMENT ASSURE ET QU'IL N'A PAS ETE FORME DE DEMANDE DE RENVOI POUR LES NECESSITES DE LA DEFENSE, FONDEE SUR
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201355
16 octobre 2008
travaux de l'exploitation, la caisse, en accréditant dans l'esprit de celle-ci l'idée d'un assujettissement effectif à l'assurance vieillesse individuelle puis en s'abstenant, dans un second temps, de s'assurer
613720bbcd580146773ede97
19 octobre 1988
SALARIES dont le siège est à Paris Cedex 19, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985 par la Commission Nationale Technique, au profit de Monsieur Jacques Y..., agissant en sa qualité de conjoint
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036064452
20 novembre 2017
requête ou la déclaration, ont, notamment, pour objet d'identifier le plaideur qui prend l'initiative d'un procès ; qu'elles permettent, par ailleurs, de procéder aux communications nécessaires pour assurer
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301367_20230214
14 février 2023
ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400480_20240521
21 mai 2024
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403349_20240820
20 août 2024
A... soutient que : - cette enquête, qui concerne sa fille, s’inscrit dans un contexte de séparation douloureuse avec son ex-conjointe, laquelle a saisi le juge aux affaires familiales en septembre 2021
1ère Chambre
61630b6742de3d260b993187
31 mai 2012
L'article 6 de cette convention dispose qu'il s'engage à assurer la continuité des soins aux malades hospitalisés en réanimation cardiologique, et à répondre aux appels d'urgence des malades adressées
ECLI:FR:CCASS:2010:C200334
18 février 2010
non divorcé, non juridiquement séparé de corps, à défaut de mon conjoint, mes enfants légitimes, reconnus et adoptifs, par parts égales, à défaut de mon conjoint et de mes enfants, mes ascendants par
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
tribunal judiciaire de Draguignan entre les parties et à l'égard de tiers, d'autre part, à voir constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, faute de dénonciation à son conjoint
cr
évrier 2011, qui, dans la procédure suiviec/M. Gaël X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00265
10 janvier 2012
. ; "aux motifs que, s'il est exact que l'article L. 113-2 du code des assurances dispose que « l'assuré est obligé ... 2) de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7964
15 avril 2025
2024 suivant déclaration d'appel du 24 avril 2024 APPELANTS : Monsieur [D] [S], agissant en qualité de représentant légal d'[O] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Mme [A] [S] (Conjoint
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