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33 421 résultats pour « conjoint de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100895

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

d'AVOIR désigné l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) du Var en qualité de curateur ; AUX MOTIFS QUE « suivant l'article 449 du code civil, "le juge nomme comme curateur ou tuteur le conjoint

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500947_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D..., et dont le recouvrement est assuré par la contrainte en litige, résultent de la prise en compte de la réalité de la situation de vie maritale de l’intéressé.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb910f39036b39a0de8179

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital visé aux 1° et 2° de l'article 33 est attribué : 1° Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100047

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... des mensualités de prêt assumées à titre personnel par ce dernier, l'arrêt rendu le 10 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578b5cdc6046d47730df4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle souligne qu’elle est en instance de divorce mais que son conjoint l’aide toujours notamment pour qu’elle puisse se nourrir, qu’il assume intégralement les diverses charges, qu’elle percevra à compter

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20121089

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

santé, a pour mission, conformément aux articles R.163-15 et suivants du code de la sécurité sociale, d'émettre un avis sur l'inscription de médicaments sur la liste des médicaments remboursables aux assurés

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53263

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

10 mars 1995 ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui lui avait attribué une pension de réversion, a annulé cette décision, après avoir eu connaissance d'un premier mariage de l'assuré

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c51028

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

survivant, aux motifs essentiels que si le caractère définitif de l'indemnisation allouée à l'assuré, s'oppose à toute action en révision, il ne fait pas obstacle au versement à son profit d'une rente

Source officielle
CC

civ1

607943379ba5988459c419e9

Cassation

4 mars 1975

4 mars 1975

A ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE, MAIS ENCORE QUE LE DEVELOPPEMENT DE SA DEFENSE (A) ETE REGULIEREMENT ASSURE ET QU'IL N'A PAS ETE FORME DE DEMANDE DE RENVOI POUR LES NECESSITES DE LA DEFENSE, FONDEE SUR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201355

Cassation

16 octobre 2008

16 octobre 2008

travaux de l'exploitation, la caisse, en accréditant dans l'esprit de celle-ci l'idée d'un assujettissement effectif à l'assurance vieillesse individuelle puis en s'abstenant, dans un second temps, de s'assurer

Source officielle
CC

soc

613720bbcd580146773ede97

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

SALARIES dont le siège est à Paris Cedex 19, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985 par la Commission Nationale Technique, au profit de Monsieur Jacques Y..., agissant en sa qualité de conjoint

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036064452

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

requête ou la déclaration, ont, notamment, pour objet d'identifier le plaideur qui prend l'initiative d'un procès ; qu'elles permettent, par ailleurs, de procéder aux communications nécessaires pour assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301367_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400480_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403349_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

A... soutient que : - cette enquête, qui concerne sa fille, s’inscrit dans un contexte de séparation douloureuse avec son ex-conjointe, laquelle a saisi le juge aux affaires familiales en septembre 2021

Source officielle
CA

1ère Chambre

61630b6742de3d260b993187

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

L'article 6 de cette convention dispose qu'il s'engage à assurer la continuité des soins aux malades hospitalisés en réanimation cardiologique, et à répondre aux appels d'urgence des malades adressées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200334

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

non divorcé, non juridiquement séparé de corps, à défaut de mon conjoint, mes enfants légitimes, reconnus et adoptifs, par parts égales, à défaut de mon conjoint et de mes enfants, mes ascendants par

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

tribunal judiciaire de Draguignan entre les parties et à l'égard de tiers, d'autre part, à voir constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, faute de dénonciation à son conjoint

Source officielle
CC

cr

évrier 2011, qui, dans la procédure suiviec/M. Gaël X

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00265

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

. ; "aux motifs que, s'il est exact que l'article L. 113-2 du code des assurances dispose que « l'assuré est obligé ... 2) de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7964

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

2024 suivant déclaration d'appel du 24 avril 2024 APPELANTS : Monsieur [D] [S], agissant en qualité de représentant légal d'[O] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Mme [A] [S] (Conjoint

Source officielle

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