exploité dans les lieux, a pu invoquer son droit de renouvellement du bail, non contesté par le bailleur, puis procéder à la cession approuvée par le propriétaire des murs ; qu'en conséquence le moyen

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M.

« Durée » que le bail est consenti pour une durée de neuf années entière et consécutives, qui a commencé à courir le 1er novembre 2010 pour se terminer le 31 octobre 2019 ; qu'il est constant que

Le 11 février 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Aydalot, Chemin, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

social, a consenti un bail d’habitation à M.

social, a consenti un bail d’habitation à M.

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, conseillers, M.

F... a pris à bail une parcelle agricole appartenant à M. N... et son fils, G..., a lui-même pris à bail des terres appartenant aux consorts N..., Y..., T..., B... et L.... 2.

Pronier, conseiller référendaire, M.

afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Madame [G] [U]; - à titre subsidiaire, la résiliation

Il convient de noter, cependant, que le conseil du preneur avait expressément avisé par mail le conseil du bailleur, de l'obtention de l'accord de l'assemblée générale et rappelé, dès le 15 septembre 2015

: Aux termes de l'article 10.17 du bail, le preneur ne peut céder son droit au bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, sauf à un successeur dans son activité, le bailleur devant obligatoirement

social, a consenti un bail d’habitation à Mme [R] [M] et M.

la résiliation du bail par l'effet du commandement, quand elle avait constaté qu'une procédure collective avait été ouverte à l'égard de M.

l’acquisition au profit du bailleur du bénéfice de la clause résolutoire insérée au bail ; - condamner la SARLU [Localité 2] PAPETERIE à lui payer la somme de 6 821,20 euros au titre des loyers, charges

Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Y..., a cédé ce fonds, le 7 juin 1989, à la société Idées cibles ; que le bailleur a assigné ces sociétés en nullité de la cession au motif qu'il n'avait pas été appelé à y consentir, en violation d'une

Le bail a été consenti et accepté pour une durée de dix années à compter du 1er février 2003 et pour se terminer le 31 janvier 2013.

Ledit bail contient une clause pénale (page 16) qui stipule que « dans le cas où, par suite de retard de paiement, le BAILLEUR exercerait des poursuites ou prendrait des mesures conservatoires à l’encontre