à la conclusion de la vente avec la société Mayo, en l'absence de tout mandat exprès, après avoir constaté que la société Kod n'a donné son accord qu'à M.

Il ajoute que si maître [H] avait conseillé à la société WOLF CONCEPT d'exercer l'option du report en arrière, il n'y aurait pas eu de créance du fisc.

pas le consentement de M.

A l’issue de la période d’observation, le médecin psychiatre constate que M.

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller

EXPRO, JCP de [Localité 1] en référé du 13 janvier 2025 RG : 24/00844 [B] C/ [D] S.A.S.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1984) que la société Bretonne d'aménagement foncier et établissement rural (SBAFER) ayant acquis le 26 avril 1968 par préemption diverses parcelles, a consenti

référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la

CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris Cedex 08 (75389) ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

Ricard, conseiller rapporteur, M.

née, ou préviennent une contestation à naître.

l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'acte de nantissement consenti par M.

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.