collective de la distribution directe prévoit une prime d'ancienneté de 2,33 % pour 2 ans d'ancienneté, 3,33 % pour 3 ans d'ancienneté, 4,33 % pour 4 ans d'ancienneté, 5,33 % pour 5 ans d'ancienneté,

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la mutualité ainsi qu'aux dispositions de l'accord collectif du 27 mars 2018.

sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l'ancien article 19 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné

du délai de suspension du contrat (3 mois en l'occurrence) durant lequel l'intéressé continue à être rémunéré ; que les dispositions précitées de la convention collective énoncent : "Article 41 : Absences

rappels de salaires par rapport au minimum garanti ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1995) de l'avoir condamnée sur le fondement de l'article 5 de la convention

et l'a déclaré irrecevable à se constituer partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et 408 de l'ancien

La relation de travail relève de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992.

La société GIDR fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi

que le nouveau système de rémunération, intégrant la prime d'ancienneté, se substitue à l'ensemble des éléments de rémunération existant au moment du passage à la convention collective rénovée ; qu'il

(Mayenne), 104 / Mme Annie ZG..., demeurant La Rodrie à La Gravelle (Mayenne), 105 / Mme Michèle ZR..., demeurant ...

Elle affirme que l'ancienneté définie par l'article 38 de la convention collective applicable a pour seul objet de déterminer le classement fonctionnel permettant de fixer la rémunération du salarié, muté

supérieure à celle qui aurait été la sienne dans l'ancien dispositif conventionnel, quand l'avantage conventionnel précité impose seulement la garantie d'une égalité de rémunération, la Cour d'appel a

[F] et prononçant des condamnations fixées au regard du salaire, de l'ancienneté et de la convention collective applicables au titre du contrat exécuté au domicile de M.

prévoyant la poursuite du contrat de travail dans des conditions similaires, avec reprise d'ancienneté et des droits acquis chez le précédent employeur ; qu'en l'espèce, pour dire que les manquements

collective et qu'un ancien salarié de l'entreprise avait attesté de ce que M.

comme la seule ancienneté dans les effectifs, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions susvisées de l'avenant du 25 mars 2002, ensemble l'article 08.01.1 de la convention collective rénovée

du 8 juin 2012 relatif au télétravail dans le groupe Sanofi en France ; 2°/ qu'une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant

et commerciaux sans autorisation, l'article 26 de cette Convention stipule que s'il ne paraît pas certain qu'un établissement ou une partie ou un service d'un établissement sont soumis à la présente convention

collective nationale du 31/10/1951, étendue par arrêté du 27/02/1961, dite convention FEHAP ; que l'article 08.01.1 de la convention collective précitée, tel que résultant de l'avenant du 25 mars 2002

dans la limite de 30 % ; que le nouveau système de rémunération, intégrant la prime d'ancienneté, se substitue à l'ensemble des éléments de rémunération existant au moment du passage à la convention collective