AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France assistance intertechnique (Fait

internationale des droits des personnes handicapée du 30 mars 2007, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interprétés à la lumière de l'article

d'un avocat ; que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ; que M.

Z... a été embauché le 14 juin 1977 en qualité d'ingénieur par la société Purma assistance et qu'en 1978, il a participé à la création et a été nommé directeur général adjoint de la société Ingénierie

et les intérêts des parties, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a homologué l'acte de liquidation partage" sans expliquer précisément en quoi la convention telle que rédigée avec l'assistance

P., époux divorcé de Mme G. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 1993), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir renouvelé pour un an les mesures de placement concernant

du défenseur de son choix et violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de

que Devanand X..., de nationalité guyanaise, ne parlait pas suffisamment la langue française, le tribunal ayant statué en première instance avait désigné d'office un interprète pour lui prêter son assistance

[D] et Mme [B] ont conclu le 13 mars 2009 avec Mme [F], assistante maternelle, un contrat pour l'accueil de leur premier enfant ; qu'ils ont conclu le 20 septembre 2012 un second contrat d'accueil pour

L'accord précise en effet à son article 7, relatif à l'étendue de l'assistance : « (a) Dans le cadre du présent accord les Autorités se fourniront mutuellement l'assistance la plus complète possible en

X... a été placé sous le régime de la curatelle simple par un jugement du 23 février 1995 ; qu'en juin 2001, il a souscrit une convention de compte courant avec la société Crédit du Nord (la banque), laquelle

X... de ses demandes relatives à l'assistance d'une tierce personne pour la période du 15 juin 2013, date de retour à son domicile, au 31 août 2017, que l'indemnité due au titre de l'assistance d'une tierce

Relying on Article 6 of the Convention, the applicants complain, in particular, that the domestic courts’ decisions were not adequately reasoned, that their convictions were based on self-incriminating

arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 mai 2006), que Mme X... et deux autres salariées de l'Atiam, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur classement au coefficient 185 de la convention

chambre criminelle, en date du 9 novembre 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

. ; que par convention du 24 février 1999 intitulée "convention d'honoraires" passée entre, d'une part, M. B... et, d'autre part, les "héritiers de M. Y..." représentés par Mme Z... et M.

Conformément à l’article 61-1 de la Convention sur l’assistance juridique signée par les Etats de la Communauté des Etats indépendants, la Russie avait l’obligation de rechercher et d’arrêter le requérant

SEPTEMBRE 2022 Mme [W] [H], domiciliée [Adresse 4]), a formé le pourvoi n° E 21-23.456 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Besançon (chambre spéciale des mineurs - assistance

    La requérante allègue également avoir été privée, en violation de l’article   6 § 3 c) de la Convention, de l’assistance d’un avocat de son choix à la direction de la sécurité le jour

Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Assistance Industrie Service (AIS), et les conclusions de M.