Elle percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de base de 2.041,60 euros.

sous seing privé signé le 30 janvier 2024, à effet de la même date, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a consenti à Monsieur [Y] [E] et Madame [M] [V] un bail à usage d'habitation (logement conventionné

jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 novembre 1997 rejette toute autre demande que celle tendant à la mise en uvre d'une expertise portant sur la seule période d'administration conventionnelle

Selon l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la convention ou l'accord collectif prévoit notamment : 7° les conditions et les délais

[P]) a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution maçon par la SARL ATB à compter du 2 septembre 2013 selon contrat à durée indéterminée pour un horaire mensuel de 169 heures.

apos;il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

de 672,47 euros, outre une provision sur charges mensuelle de 65 euros.

à la mise en œuvre du droit à la déconnexion et, d'autre part, que le salarié avait été sollicité durant son arrêt de travail pour maladie pour exécuter diverses missions portant sur les clôtures mensuelles

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des Hôtels, cafés, restaurants. Le 20 août 2015, il a été conclu entre la société ERMITAGE DU RIOU et M.

Le contrat de travail à durée indéterminée a fait l'objet d'une rupture conventionnelle, signée par les parties le 4 mars 2016, à effet du 9 avril 2016 (mention dans la convention d'une rémunération mensuelle

mais ne comportaient aucune référence à la convention collective nationale des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975; que la cour d'appel, qui a déduit du visa de l'accord du 10 décembre

parts de la société EGF ; que, les 6 mars 1986 et 26 juin 1986, ces sociétés ont été mises en redressement judiciaire ; que, le 26 juin 1986, le juge des référés a constaté la dénonciation de la convention

et au profit de ses salariés par la société Roux, auprès du Groupe Drouot, d'autre part, que ce contrat garantissait un complément de rémunération en cas de maladie sur la base d'une rémunération mensuelle

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention

correspondant au classement au niveau I position 1 coefficient 150 de la convention collective nationale du bâtiment applicable aux entreprises de plus de 10 salariés ; qu'ayant pris acte de la rupture

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

[C] [P] a donné à bail conventionné le 7 mars 2023 à Monsieur [M] [G] un logement à usage d'habitation situé 220 Chemin de la Roubine à Sénas (13560) moyennant un loyer mensuel de 450,05 € outre les charges

La relation de travail était soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 2.

A défaut de respect des règles applicables, la convention de forfait est privée d'effet.